Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 36

échéant, seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, et alors que la salariée n'avait à aucun moment invoqué une prétendue nullité du reçu pour solde de tout compte, se bornant à soutenir qu'elle l'avait régulièrement dénoncé, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'en admettant que la salariée avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par sa lettre du 31 juillet 1984 dont ils énoncent qu'elle était une affirmation de l'irrégularité du licenciement par non application des articles L. 122-12 et L.

Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement formées par M. Y..., au service de M. X...

Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accorder valeur libératoire à un reçu pour solde de tout compte, relève que le salarié, qui avait été dispensé d'exécuter son préavis, avait signé le reçu au moment de son départ effectif et définitif de l'entreprise alors qu'il n'était plus sous la dépendance de l'employeur, lors de sa signature.

Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou de la rupture effective du contrat de travail en cas d'inobservation du préavis. Il en résulte que le reçu pour solde de tout compte, signé par les parties avant que le droit du salarié à indemnité de non-concurrence soit devenu parfait, n'a pas à l'égard de cette indemnité d'effet libératoire

; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le conseil de la salariée avait établi qu'il avait bien été investi du mandat de dénoncer le reçu pour solde de tout compte ; que la première branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur s'il n'a pas fait l'objet, dans les deux mois de sa signature, d'une dénonciation écrite et dûment motivée ; Attendu que l'arrêt a condamné la société TOE à verser à Mme Z...

Répond à l'exigence de motivation de l'article L. 122-17 du Code du travail, et constitue une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation qui, faisant suite à de précédentes contestations écrites du salarié, mentionne qu'elle a pour objet le paiement d'une indemnité chiffrée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il résulte des articles L. 495 et L. 496 du Code de la sécurité sociale alors applicables, que d'une part, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident et de l'article 496 du même Code que la maladie de la salariée était présumée être d'origine professionnelle. C'est donc par une exacte application de l'article L.

signé le 1er octobre 1980, au motif que la convocation en conciliation délivrée à la société le 27 novembre 1980 valait dénonciation dudit reçu, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à indiquer l'objet de la demande sans préciser les motifs sur lesquels elle était fondée, la convocation ne satisfaisait pas aux exigences de motivation posées par l'article L.

Hernandez avait, le 2 octobre 1981, signé un reçu pour solde de tout compte, et qui n'en a pas déduit qu'il y avait eu à cette date rupture du contrat de travail et, partant, novation des relations contractuelles entre les parties dont il n'était pas soutenu qu'elles eussent conclu un nouveau contrat de travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, et violé les articles L. 121-1 et l. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que par lettre du 30 septembre 1981, la société avait confié à M. Z...

Les absences répétées présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement n'ayant pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement d'une indemnité pour rupture abusive n'avait pas été envisagé par les parties lors de la signature du reçu pour solde de tout compte.

des réclamations précises et motivées à propos de son coefficient et demandait le versement d'un rappel de salaires ; qu'en refusant néanmoins de considérer ces lettres comme des dénonciations du reçu pour solde de tout compte signé le 6 mars 1979, la Cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences en découlant au regard de l'article L.122-17 du Code du travail ainsi violé ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L.122-17 du Code du travail n'exigent de la part du salarié qu'une dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois de sa signature ; qu'en retenant, pour dénier aux lettres recommandées des 4 et 5 avril 1979 la valeur de dénonciation du reçu pour solde de tout compte délivré le 6 mars 1979, que Mme X...

La renonciation à un droit ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. Ne justifie pas sa décision de débouter une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis le conseil de prud'hommes qui retient que l'intéressée a signé un reçu pour solde de tout compte, sans constater qu'il ressort des termes du reçu que le préavis a été envisagé lors de sa signature