Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 36

de la législation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, la forclusion ne peut être opposée au travailleur si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de sa main et suvie de sa signature, et si le reçu ne fait pas état en caractères très apparents du délai de forclusion ; qu'en l'espèce, la décision n'apporte aucune précision sur ce point ; qu'en conséquence et faute d'avoir.

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'en admettant que la salariée avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par sa lettre du 31 juillet 1984 dont ils énoncent qu'elle était une affirmation de l'irrégularité du licenciement par non application des articles L. 122-12 et L. 122-14-2 du Code du travail, aucune allusion n'étant faite au reçu signé le 16.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement formées par M. Y..., au service de M. X... du 1er septembre 1975 au 18 février 1982, date de son licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le.

la fin légale du contrat, l'arrêt a violé par fausse application l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le reçu rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale fait obstacle à ce que le salarié réclame le paiement d'une indemnité en raison des circonstances prétendument abusives de la rupture, laquelle a été normalement envisagée par les parties, c'est à condition que rien ne vienne contredire cette dernière présomption .

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au vu de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les indemnités qui ont pu normalement être envisagées par les parties au moment de l'apurement de leurs comptes ; Attendu que l'arrêt a relevé qu'était applicable à la société la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie dont l'.

être accueillie ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur s'il n'a pas fait l'objet, dans les deux mois de sa signature, d'une dénonciation écrite et dûment motivée ; Attendu que l'arrêt a condamné la société TOE à verser à Mme Z... un arriéré de prime de langue après avoir écarté la fin de non.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le.

manque de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la salariée n'a pu envisager, lors de la signature du reçu pour solde de tout compte du 8 avril 1981, les droits découlant éventuellement pour elle du caractère professionnel de sa maladie ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, le droit de Mme Z... au paiement d'une indemnité en application de l'article L.

ne satisfaisait pas aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la Cour d'appel a donc violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convocation contenait la mention suivante "indemnité pour licenciement abusif 682O x 6 = 40 920 f.", la Cour d'appel a constaté qu'elle était suffisamment explicite pour que l'employeur connaisse l'objet et le motif de la contestation ; qu'elle a ainsi pu déduire de ces constatations que la convocation, telle qu'elle était libellée, était conforme à la loi .

conséquences légales qui en découlaient, et violé les articles L. 121-1 et l. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que par lettre du 30 septembre 1981, la société avait confié à M. Z... Hernandez la direction de son bureau de Buenos Aires à compter du 1er octobre 1981 en lui précisant qu'il aurait "à ce poste la responsabilité d'assumer l'assistance aux voyageurs" et qu'il.

dans les deux mois du reçu, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en réponse à la demande de Mme X... du motif de son licenciement, la société DLM avait indiqué uniquement une nécessité de remplacement tandis que les absences répétées, présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement, n'avaient pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu.

de ces constatations les conséquences en découlant au regard de l'article L.122-17 du Code du travail ainsi violé ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L.122-17 du Code du travail n'exigent de la part du salarié qu'une dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois de sa signature ; qu'en retenant, pour dénier aux lettres recommandées des 4 et 5 avril 1979 la valeur de dénonciation du reçu pour solde de tout compte délivré le 6 mars 1979, que Mme X...