Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-40.571

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1988

Numéro d'affaire

85-40.571

Résumé

Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou de la rupture effective du contrat de travail en cas d'inobservation du préavis. Il en résulte que le reçu pour solde de tout compte, signé par les parties avant que le droit du salarié à indemnité de non-concurrence soit devenu parfait, n'a pas à l'égard de cette indemnité d'effet libératoire

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les observations de la SCP Boré et Xavier en date du 4 mai 1988 ; Attendu, suivant la procédure, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1979 par la société Manufacture franco-suisse en qualité de directeur technique ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 28 mai 1980 et a signé le 30 mai 1980 un reçu pour solde de tout compte ; que par arrêt du 17 février 1983, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sur la demande d'indemnisation de la clause de non-concurrence a, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné une expertise ; qu'après le dépôt du rapport de l'expertise ainsi ordonnée, la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X... une somme à…