Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 37

avait été régulièrement dénoncé dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, et alors, d'autre part que le nombre de jours de repos réellement pris pouvait être établi par la production du registre des jours de repos que détenait l'employeur ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mlle Y... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par elle signé le 21 septembre 1984 .

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 411 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1982) que M. X..., engagé par la Société Française des Magasins Uniprix le 1er janvier 1955 en qualité de chef de groupe, en dernier lieu responsable du groupe alimentation, et licencié le 15 octobre 1976 pour faute grave, a signé le 17 novembre 1976 un reçu pour solde de tout compte .

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;. Attendu que pour décider que Mme Y..., employée depuis 1964 par l'association Ciphal, devenue groupement d'intérêt économique Inter Gil X..., en dernier lieu en qualité de chef de service, et licenciée le 8 octobre 1980, avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 10 octobre 1980, en saisissant le.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6, R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail : Attendu que la société F.E.P. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1984) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du salarié et d'avoir décidé que le procès-verbal de non-conciliation valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, alors que ce procès-verbal ne.

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2048 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail, Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1970 en qualité de sous-directeur par la Banque Populaire de la région Ouest de Paris et devenu en 1978 directeur adjoint à la direction des engagements, a signé, le 4 novembre 1980, une lettre selon laquelle il a été décidé de mettre fin au contrat de travail le liant à la Banque, aux conditions figurant dans une note jointe et avec dispense d'exécution du préavis .

de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature ou le montant qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'elle en a déduit que ce reçu faisait obstacle à toute nouvelle demande d'indemnités de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Novex le 6 novembre 1972 en qualité de directeur commercial, a été licencié le 29 octobre 1979, après entretien préalable du 25 octobre 1979, et a signé le 9 novembre 1979, date de la cessation effective de son emploi, un reçu pour solde de tout compte.

Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salarié.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail : Attendu que M. X..., technicien administratif au service de la société Métanic, a été licencié, après un entretien préalable le 14 mai 1979, par lettre recommandée datée du 17 mai, mais parvenue le 18 mai au salarié ; que ce même 18 mai, avant d'avoir eu notification de son licenciement, M. X... a signé un reçu pour solde de tout compte .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, ET DE SES AVENANTS, LES POURBOIRES ENCAISSES PAR LE PERSONNEL DES JEUX DES CASINOS QU'EXPLOITE LA SOCIETE TOURISTIQUE THERMALE ET HOTELIERE DE DIVONNE (S.T.T.H.), ETAIENT REPARTIS PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. X..., AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE BOIS ET MATERIAUX DE L'ISERE LE 4 AVRIL 1979, A SIGNE, LE 19 AVRIL 1979, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE M. X..., LA COUR D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHESNEL, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR FOUROT DU 1ER JUILLET 1971 AU 4 MARS 1976, A SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1976 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, (DANS LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 1957,04 FRANCS) ; QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'A PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE.