Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 37

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 411 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1982) que M. X..., engagé par la Société Française des Magasins Uniprix le 1er janvier 1955 en qualité de chef de groupe, en dernier lieu responsable du groupe alimentation, et licencié le 15 octobre 1976 pour faute grave, a signé le 17 novembre 1976 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société, la Cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été régulièrement dénoncé par une lettre du 28 décembre 1976

L'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes ne peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si la convocation à l'audience du bureau de conciliation est adressée à l'employeur avant l'expiration du délai de forclusion.

citait son employeur devant le Conseil de prud'hommes et signait un reçu pour solde de tout compte le 6 mars 1981 ; qu'à l'audience de conciliation le 31 mars 1981, le salarié demandait que lui soient allouées des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6, R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail : Attendu que la société F.E.P.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2048 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail, Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1970 en qualité de sous-directeur par la Banque Populaire de la région Ouest de Paris et devenu en 1978 directeur adjoint à la direction des engagements, a signé, le 4 novembre 1980, une lettre selon laquelle il a été décidé de mettre fin au contrat de travail le liant à la Banque, aux conditions figurant dans une note jointe et avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration ou d'

libératoire que pour les éléments de rémunération et non pour les indemnités auxquelles pouvait lui donner droit la rupture du contrat de travail qu'il ne pouvait envisager à cette date ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. X... avait signé le 3 octobre 1979, pour solde de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L.

Un reçu pour solde de tout compte ne produit d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération qui ont pu être envisagés au moment du règlement de compte... Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, eu égard aux termes généraux du reçu, déclare un salarié irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que celle-ci était fondée sur le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement formée, dans le délai légal, postérieurement à la délivrance du reçu.

Une lettre adressée par un salarié à l'inspecteur du travail et une autre lettre de celui-ci à l'employeur ne valent pas dénonciation de reçu pour solde de tout compte, ces lettres n'ayant pas été envoyées par le salarié lui-même à l'employeur.

Si une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle a été passée avant notification du licenciement mais en raison d'un licenciement d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe, les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au reçu pour solde de tout compte. Dès lors justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'est nul le reçu pour solde de tout compte signé avant la cessation du contrat de travail.

Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur au seul motif que rien ne permettait d'affirmer qu'à la date de sa signature les salariés concernés avaient connaissance de leurs droits éventuels quant à la répartition d'une masse de pourboires alors qu'il appartient au salarié auquel est opposé ledit reçu de prouver que ses demandes portent sur des éléments dont le paiement n'avait pas été envisagé lors de la signature du reçu pour solde de tout compte.

Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par un salarié la lettre émanant du mandataire de celui-ci et contenant une demande motivée et chiffrée ayant pour objet de compléter l'indemnité de préavis, peu important que cette lettre n'eût pas été recommandée dès lors que l'employeur ne contestait pas l'avoir reçue.

Le reçu pour solde de tout compte comportant notamment tous les éléments de rémunération dus au salarié sans qu'existe la nécessité de les énumérer, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'un salarié réclamant un rappel de salaires à son employeur, énonce que le reçu litigieux n'avait eu aucun effet libératoire à l'égard des salaires au motif qu'il n'indiquait pas l'objet de la somme sur laquelle il portait.

Le reçu pour solde de tout compte qui concerne les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail rompu comprend nécessairement les salaires. Par suite la salariée qui ne l'a pas dénoncé dans le délai de deux mois est irrecevable à demander en justice un arriéré de rémunération.