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Cour de cassation · 23 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.226

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

La Cour de cassation dit LES ARRETS DES 11 JUIN 1980 ET 29 OCTOBRE 1980 ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT LES ARRETS DES 11 JUIN 1980 ET 29 OCTOBRE 1980 ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CHESNEL, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR FOUROT DU 1ER JUILLET 1971 AU 4 MARS 1976, A SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1976 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, (DANS LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 1957,04 FRANCS) ;

QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'A PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ;

QUE, NEANMOINS, CHESNEL AYANT ASSIGNE FOUROT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL A, DIT QUE LE RECU LITIGIEUX N'AVAIT EU AUCUN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DES SALAIRES AU MOTIF QU'IL N' INDIQUAIT PAS L'OBJET DE LA SO MME X... LAQUELLE IL PORTAIT (ET QU'IL NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DU COMPTE) ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'EN PRINCIPE LE SOLDE DE TOUT COMPTE COMPREND, LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DUS AU SALARIE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ILS AIENT ETE ENUMERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

DIT LES ARRETS DES 11 JUIN 1980 ET 29 OCTOBRE 1980 ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHESNEL, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR FOUROT DU 1ER JUILLET 1971 AU 4 MARS 1976, A SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1976 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, (DANS LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 1957,04 FRANCS) ; QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'A PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, NEANMOINS, CHESNEL AYANT ASSIGNE FOUROT DEVANT LA JURIDICTION …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","reçu pour solde de tout compte","portée","eléments envisagés lors du règlement de compte","rappel de salaire"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Le reçu pour solde de tout compte comportant notamment tous les éléments de rémunération dus au salarié sans qu'existe la nécessité de les énumérer, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'un salarié réclamant un rappel de salaires à son employeur, énonce que le reçu litigieux n'avait eu aucun effet libératoire à l'égard des salaires au motif qu'il n'in
    Mentions dans le texte
    IT QUE LE RECU LITIGIEUX N'AVAIT EU AUCUN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DES SALAIRES AU MOTIF QU'IL N' INDIQUAIT PAS L'OBJET DE LA SO MME X... LAQUELLE IL PORTAIT (ET QU'IL NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DU COMPTE) ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'EN PRINCIPE LE SOLDE DE TOUT COMPTE COMPREND, LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DUS AU SALARIE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ILS AIEN
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    ERATION DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DU COMPTE) ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'EN PRINCIPE LE SOLDE DE TOUT COMPTE COMPREND, LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DUS AU SALARIE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ILS AIENT ETE ENUMERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; DIT LES ARRETS DES 11 JUIN 1980 ET 29 OCTOBRE 19
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0da9ba5988459c506e3
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