Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 38

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR, S'ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES DEUX MOIS DE LEUR SIGNATURE D'UNE DENONCIATION ECRITE ET DUMENT MOTIVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMARCO A PAYER A MME X... QU'ELLE AVAIT LICENCIEE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPEDIA UNIVERSALIS FRANCE A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON ANCIEN SALARIE DEMAY, TIREE DE L'EXISTENCE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR CE DERNIER LE 6 JUIN 1977, ET NON REGULIEREMENT DENONCE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL AVAIT LICENCIE LE 30 JANVIER 1975, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CLAUDE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 1962 ET QUI AVAIT SIGNE LE 19 MARS 1975 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DU SALARIE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE.

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE JACQUES X..., REPRESENTANT STATUTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET CONGES PAYES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS, AU MOTIF QU'IL.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMPLOYEUR LORS DE LA RESILIATION OU DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT PEUT ETRE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE; ATTENDU QUE LEBLANC LICENCIE LE 31 MARS 1977 PAR LA SOCIETE MATHER ET PLATT, L'A CITEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1977 DEVANT LE.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L 122-17 du Code du travail, 2044 et suivants du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que la Société Frigoscandia, par lettre du 15 janvier 1973 adressée à Chauvet, cadre supérieur à son service, a pris acte de son acceptation de la résiliation anticipée de son contrat de travail à durée déterminée.

SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE PARC HOTEL A PAYER A LAVELATTE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JEAN X... N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE AU PROFIT.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES RUPTURE, SURVENUE EN DECEMBRE 1972, DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE INFOREX-FRANCE, PETIT, QUI AVAIT RECU D'ELLE A CETTE OCCASION DIVERSES SOMMES, LUI A DEMANDE PAIEMENT EN JUSTICE DE.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET 2052 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 ET L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FOGAUTOLUBE, AUX MOTIFS QU'UNE TRANSACTION DEFINITIVE ETAIT INTERVENUE.