Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 38

Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale fait obstacle à ce que le salarié réclame le paiement d'une indemnité en raison des circonstances prétendûment abusives de la rupture, laquelle a été normalement envisagée par les parties.

Une Cour d'appel ne peut, sans le dénaturer, décider qu'un reçu pour solde de tout compte visant notamment "les indemnités dues au titre ... de la cessation du contrat de travail" n'est valable que pour les éléments de rémunération ayant, à la date de ce reçu et dans la commune intention des parties, été envisagés dans le règlement de compte et décider que les indemnités de préavis et de licenciement n'avaient pas été envisagées dans ce règlement.

Encourt la cassation la décision déclarant un voyageur représentant placier qui avait signé un reçu pour solde de tout compte, recevable dans sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle dès lors que sont contestées l'existence et la régularité de la dénonciation de cet acte qui comporte un reçu pour solde de "toutes indemnités", celles versées au voyageur représentant placier comprenant une indemnité de licenciement qui ne peut se cumuler avec une indemnité de clientèle et que par ailleurs, les juges n'ont pas précisé si la citation en conciliation contenait les motifs exigés pour valoir dénonciation de ce reçu.

Le salarié d'une société de vins de champagne qui, entré au service "sédentaire" de l'entreprise, se qualifie lui-même tantôt de délégué commercial, tantôt de directeur commercial, qui perçoit notamment une commission sur les ventes faites par tous les agents du secteur et exerce ainsi une activité salariée dont la représentation n'est que l'accessoire, et alors que son contrat prévoit un salaire fixe mensuel et une commission de 2 % sur toutes les affaires conclues dans son secteur "dans toutes les clientèles, par tous les agents, par lui-même et sur les ordres directs" et prévoit en outre qu'en cas de rupture il serait indemnisé selon les modalités de la convention collective des employés du champagne, ne peut prétendre au bénéfice du statut légal des voyageurs représentants placiers aux termes de…

Il ne résulte pas de l'article L 122-17 du Code du travail que la date qui sert de point de départ au délai de dénonciation qu'il institue ne puisse résulter que de la mention apposée par le salarié lui-même sur le reçu. Par suite les juges du fond ne peuvent décider qu'en l'absence d'une telle mention c'est la citation en justice qui emporte dénonciation mais il leur appartient de rechercher si l'ensemble des éléments de fait dont fait état l'employeur est de nature à établir la tardiveté de la dénonciation.

L'emploi du mot transaction n'est pas indispensable à l'existence d'un tel contrat. Une Cour d'appel a pu décider que, bien que qualifié reçu pour solde de tout compte, constitue une transaction l'accord précédé de longues discussions au cours desquelles un salarié assisté de son avocat a pu prendre ses décisions sans précipitation, après mûre réflexion et en connaissance de cause, ces discussions ayant porté tant sur la résiliation anticipée du contrat de travail que sur le règlement financier des activités du salarié.

Lorsque le chef de cuisine d'un hôtel ouvert chaque année pour la durée de la saison a eu durant vingt-deux une activité constante et ininterrompue pendant cette période et que l'employeur a pris prétexte d'une échéance saisonnière pour informer sans équivoque l'intéressé, qu'il le licenciait, la rupture s'analyse en la cessation de relations de travail d'une durée globale indéterminée peu important que le salarié n'ait été employé chaque année que pendant la période fixe de la saison et que l'exécution du contrat ait été suspendue pendant l'intervalle.

Le licenciement qui est la suite de fautes professionnelles graves reconnues par le salarié ne donne pas lieu au paiement de l'indemnité de préavis.

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte ne porte pas la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié celui-ci n'est pas forclos à contester le document qui n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Les dispositions relatives à la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte régulier, ne sont dès lors pas applicables.

Constitue une transaction mettant fin au litige le fait pour un salarié d'avoir, après comparution devant le Conseil de prud"hommes, poursuivi la discussion avec le représentant de l'employeur et d'avoir, quelques jours plus tard, accepté les offres de ce dernier, puis encaissé un chèque joint à un état détaillé des comptes exprimant les concessions réciproques des parties, enfin d'avoir renvoyé le reçu pour solde de tout compte dûment signé.

Constitue une transaction définitive régie par l'article 2052 du Code civil l'accord conclu entre un employeur et un directeur d'usine, qui fixe les conditions conventionnelles et amiables de la rutpure du contrat de travail, même si le convention a été signée le jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, dès lors que cette convention est le résultat de discussions préalables entre les parties, qu'elle comporte de sérieux avantages pour le salarié dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, et que celui-ci, d'une instruction supérieure, l'a acceptée en pleine connaissance de cause en signant tout à la fois le document matérialisant l'accord et le reçu qui l'a confirmé postérieurement.