Cour de cassation · 9 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 ET R. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JEAN X... N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE LE 6 DECEMBRE 1974 AU MOTIF QUE LA FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL PUISQUE CETTE PIECE NE PORTAIT PAS LA MENTION MANUSCRITE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ET N'AVAIT, EN CONSEQUENCE, QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE RECU DES SOMMES QUI Y FIGURAIENT ALORS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME VALABLEMENT DENONCE QUE SI LE SALARIE MOTIVE AVEC PRECISION LES TERMES DE SA DENONCIATION AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LADITE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ET QUE LE SALARIE NE POUVAIT FAIRE PORTER LA DISCUSSION DEVANT LES JUGES SUR DES POINTS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECISES DANS LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE GALLIA PUBLICITE NE PORTAIT PAS LA MENTION "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ECRITE DE LA MAIN DE X..., ON A DEDUIT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LEDIT RECU LEQUEL N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE RECU DES SOMMES QUI Y FIGURAIENT ;

QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENONCIATION D'UN RECU REGULIER POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'ETAIENT, DES LORS, PAS APPLICABLES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.