Cour de cassation · 21 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-10.755

LicenciementFaute lourde

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

21 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPEDIA UNIVERSALIS FRANCE A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON ANCIEN SALARIE DEMAY, TIREE DE L'EXISTENCE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR CE DERNIER LE 6 JUIN 1977, ET NON REGULIEREMENT DENONCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT RECU N'ETAIT VALABLE QUE POUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT, A SA DATE ET DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETE ENVISAGES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, CE QUI EN EXCLUAIT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT RECLAMEES PAR DEMAY, PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LORS DU CONGEDIEMENT, LE 1ER AVRIL 1977, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE LOURDE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LEDIT RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISAIT NOTAMMENT "LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL", LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER ENSUITE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT N'AVAIENT PAS ETE ENVISAGEES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPEDIA UNIVERSALIS FRANCE A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON ANCIEN SALARIE DEMAY, TIREE DE L'EXISTENCE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR CE DERNIER LE 6 JUIN 1977, ET NON REGULIEREMENT DENONCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT RECU N'ETAIT VALABLE QUE POUR LES …
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ation du contrat de travail" n'est valable que pour les éléments de rémunération ayant, à la date de ce reçu et dans la commune intention des parties, été envisagés dans le règlement de compte et décider que les indemnités de préavis et de licenciement n'avaient pas été envisagées dans ce règlement.
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ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT RECU N'ETAIT VALABLE QUE POUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT, A SA DATE ET DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETE ENVISAGES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, CE QUI EN EXCLUAIT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT RECLAMEES PAR DEMAY, PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LORS DU CONGEDIEMENT, LE 1ER AVRIL 1977, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE LOURDE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LEDIT RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISAIT NOTAMMENT "LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA CESSATION DU CO
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ONSTATE QUE LEDIT RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISAIT NOTAMMENT "LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL", LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER ENSUITE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT N'AVAIENT PAS ETE ENVISAGEES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUE
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NTION DES PARTIES, ETE ENVISAGES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, CE QUI EN EXCLUAIT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT RECLAMEES PAR DEMAY, PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LORS DU CONGEDIEMENT, LE 1ER AVRIL 1977, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE LOURDE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LEDIT RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISAIT NOTAMMENT "LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL", LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER ENSUITE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICE
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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... de la cessation du contrat de travail" n'est valable que pour les éléments de rémunération ayant, à la date de ce reçu et dans la commune intention des parties, été envisagés dans le règlement de compte et décider que les indemnités de préavis et de licenciement n'avaient pas été envisagées dans ce règlement.
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NONCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT RECU N'ETAIT VALABLE QUE POUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT, A SA DATE ET DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETE ENVISAGES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, CE QUI EN EXCLUAIT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT RECLAMEES PAR DEMAY, PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LORS DU CONGEDIEMENT, LE 1ER AVRIL 1977, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE LOURDE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LEDIT RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISAIT NOTAMMENT "LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE
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U'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LEDIT RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISAIT NOTAMMENT "LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL", LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER ENSUITE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT N'AVAIENT PAS ETE ENVISAGEES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Une Cour d'appel ne peut, sans le dénaturer, décider qu'un reçu pour solde de tout compte visant notamment "les indemnités dues au titre ... de la cessation du contrat de travail" n'est valable que pour les éléments de rémunération ayant, à la date de ce reçu et dans la commune intention des parties, été envisagés dans le règlement de compte et décider que les indemnités de préavis et de licenciement n'avaient pas été envisagées dans ce règlement.
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ONGEDIEMENT, LE 1ER AVRIL 1977, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE LOURDE DU SALARIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LEDIT RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE VISAIT NOTAMMENT "LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL", LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER ENSUITE QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT N'AVAIENT PAS ETE ENVISAGEES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS
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["contrat de travail","reçu pour solde de tout compte","portée","eléments envisagés lors du règlement de compte","indemnités de préavis et de licenciement"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Une Cour d'appel ne peut, sans le dénaturer, décider qu'un reçu pour solde de tout compte visant notamment "les indemnités dues au titre ... de la cessation du contrat de travail" n'est valable que pour les éléments de rémunération ayant, à la date de ce reçu et dans la commune intention des parties, été envisagés dans le règlement de compte et décider que les indemnités de préavis et de licenciement n'avaient pas été envisagées dans ce règlement.
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PTURE DE SON ANCIEN SALARIE DEMAY, TIREE DE L'EXISTENCE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR CE DERNIER LE 6 JUIN 1977, ET NON REGULIEREMENT DENONCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LEDIT RECU N'ETAIT VALABLE QUE POUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION AYANT, A SA DATE ET DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETE ENVISAGES DANS LE REGLEMENT DE COMPTE, CE QUI EN EXCLUAIT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT RECLAMEES PAR DEMAY, PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT, LORS DU CONGEDIEMENT, LE 1ER AVRIL 1977, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE LOURDE DU SAL
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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50140

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