Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1978, 77-41.135

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1978

Numéro d'affaire

77-41.135

Résumé

Le licenciement qui est la suite de fautes professionnelles graves reconnues par le salarié ne donne pas lieu au paiement de l'indemnité de préavis.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS POUR LE PREAVIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-17, R 122-5 DU CODE DE TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE, EGALEMENT, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT LA SUITE DE FAUTES PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LUI CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DU CHEF DU PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE MOYEN…