Cour de cassation · 4 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.135

LicenciementFaute grave

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL.

Dates essentielles

12 mai 1977Jugement prud'homal Passage source
4 octobre 1978Décision rendue

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30 janvier 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
12 mai 1977Jugement prud'homal Passage source
4 octobre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS POUR LE PREAVIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-17, R 122-5 DU CODE DE TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL ;
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS POUR LE PREAVIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-17, R 122-5 DU CODE DE TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE, EGALEMENT, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT LA SUITE DE FAUTES PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LUI CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DU CHEF DU PREAVIS ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, CONCERNANT LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE ET LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES A CE TITRE ;

VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT DEBOUTE MENGUY DE SES DEMANDES EN DELIVRANCE REGULIERE DE BULLETINS DE PAIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LEUR IRREGULARITE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL AVAIT SIGNE LE 31 JANVIER 1976 QU'APRES LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR MENGUY NE PORTAIT PAS LA MENTION, EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE, DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS ET QUE, DES LORS, LA TARDIVETE DE SA DENOMINATION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU TRAVAILLEUR ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, POUR CE SEUL MOTIF, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERDUN.

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… ONT CONSTATE, EGALEMENT, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT LA SUITE DE FAUTES PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LUI CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DU CHEF DU PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, CONCERNANT LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE ET LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES A CE TITRE ; VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT DEBOUTE MENGUY DE SES DEMANDES EN DELIVRANCE REGULIERE DE BULLETINS DE PAIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LEUR IRREGULARITE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL AVAIT SIGNE LE 31 JANVIER 1976 QU'APRES LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR MENGUY NE PORTAIT …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Le licenciement qui est la suite de fautes professionnelles graves reconnues par le salarié ne donne pas lieu au paiement de l'indemnité de préavis.
Demandes et arguments
ARTICLES L.122-17, R 122-5 DU CODE DE TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTA
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Demandes et arguments
R DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE, EGALEMENT, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT LA SUITE DE FAUTES PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LUI CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DU CHEF DU PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, CONCERNANT LA REDACTION IRRE
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Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
DE TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE, EGALEMENT, QUE SON LICENCIEMENT ET
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS POUR LE PREAVIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-17, R 122-5 DU CODE DE TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE
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Demandes et arguments
E LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AU MOMENT OU IL AVAIT QUITTE LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE, EGALEMENT, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT LA SUITE DE FAUTES PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LUI CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ET SUFFIT
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Demandes et arguments
ONSTATE, EGALEMENT, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT LA SUITE DE FAUTES PROFESSIONNELLES RECONNUES PAR LUI CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DU CHEF DU PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, CONCERNANT LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE ET LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES A CE TITRE ; VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT DEBOUTE MENGUY DE SES DEMANDES EN DELIVR
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute professionnelle grave reconnue par le salarié","contrat de travail","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forclusion","fin de non","recevoir","conditions","2) contrat de travail","omission de l'indication du
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute professionnelle grave reconnue par le salarié","contrat de travail","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forclusion","fin de non","recevoir","conditions","2) contrat de travail","omission de l'indication du délai de forclusion","dénonciation tardive"]
Mentions dans le texte
ent","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute professionnelle grave reconnue par le salarié","contrat de travail","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forclusion","fin de non","recevoir","conditions","2) contrat de travail","omission de l'indication du délai de forclusion","dénonciation tardive"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
POUR CE SEUL MOTIF, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDACTION IRREGULIERE DES BULLETINS DE PAIE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERDUN.
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Mentions dans le texte
PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERDUN.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f677

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, n° 25/00637Cite aussi l’article L. 122-17 du Code du travail
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