Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1979, 78-40.883

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.883

Résumé

Il ne résulte pas de l'article L 122-17 du Code du travail que la date qui sert de point de départ au délai de dénonciation qu'il institue ne puisse résulter que de la mention apposée par le salarié lui-même sur le reçu. Par suite les juges du fond ne peuvent décider qu'en l'absence d'une telle mention c'est la citation en justice qui emporte dénonciation mais il leur appartient de rechercher si l'ensemble des éléments de fait dont fait état l'employeur est de nature à établir la tardiveté de la dénonciation.

Extrait

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE PAR LE TRAVAILLEUR A L'EMPLOYEUR LORS DE LA RESILIATION OU DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT PEUT ETRE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE; ATTENDU QUE LEBLANC LICENCIE LE 31 MARS 1977 PAR LA SOCIETE MATHER ET PLATT, L'A CITEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1977 DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR AVOIR PAIEMENT D'UN RAPPEL SUR LA GRATIFICATION VERSEE POUR L'ANNEE 1976;QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT LA SIGNATURE DE LEBLANC, MAIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS APPOSE DE DATE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE QUE <L'ABSENCE DE DATATION> PAR LE SALARIE <REND CADUC L'EFFET DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, QUANT AU DELAI DE DEUX MOIS POUR SA D…