Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 79-41.502

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1981

Numéro d'affaire

79-41.502

Résumé

Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale fait obstacle à ce que le salarié réclame le paiement d'une indemnité en raison des circonstances prétendûment abusives de la rupture, laquelle a été normalement envisagée par les parties.

Extrait

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR, S'ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES DEUX MOIS DE LEUR SIGNATURE D'UNE DENONCIATION ECRITE ET DUMENT MOTIVEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMARCO A PAYER A MME X... QU'ELLE AVAIT LICENCIEE, LE 27 MAI 1975, UNE INDEMNITE POUR L'AVOIR CONGEDIEE BRUSQUEMENT, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE LA SIGNATURE PAR LA SALARIEE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE LE 30 JUIN 1975 ; QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CE RECU NE POUVAIT PRODUIRE UN EFFET LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT ET QU'UNE MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA CONVOCA…