Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1978, 76-40.308

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1978

Numéro d'affaire

76-40.308

Résumé

Constitue une transaction mettant fin au litige le fait pour un salarié d'avoir, après comparution devant le Conseil de prud"hommes, poursuivi la discussion avec le représentant de l'employeur et d'avoir, quelques jours plus tard, accepté les offres de ce dernier, puis encaissé un chèque joint à un état détaillé des comptes exprimant les concessions réciproques des parties, enfin d'avoir renvoyé le reçu pour solde de tout compte dûment signé.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, APRES RUPTURE, SURVENUE EN DECEMBRE 1972, DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE INFOREX-FRANCE, PETIT, QUI AVAIT RECU D'ELLE A CETTE OCCASION DIVERSES SOMMES, LUI A DEMANDE PAIEMENT EN JUSTICE DE 32.321,20 FRANCS REPRESENTANT UN SOLDE DE COMMISSIONS, DE CONGES PAYES ET DE FRAIS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QU'AUCUNE CONCILIATION NE S'ETANT REVELEE POSSIBLE MAIS LES DISCUSSIONS S'ETANT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE A CONSENTI A VERSER 8.352,13 FRANCS A PETIT LE 5 JUIN 1973 ET CE DERNIER A LUI SIGNER EN CONTREPARTIE UN RECU P…