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Cour de cassation · 5 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.376

Contrat de travailSalaire / rémunération
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ;

ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER 1978, DATE A LAQUELLE ELLE A ECRIT A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER QU'ELLE ESTIMAIT SON SALAIRE INSUFFISANT PAR RAPPORT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE CESSAIT DE TRAVAILLER ;

QUE LE 17 JANVIER 1978 ELLE SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNATURE, N'AVAIT PAS PRODUIT D'EFFET LIBERATOIRE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 1ER JANVIER 1978 EN PRESENCE DE LA CONTESTATION DE (MLLE Y...) SUR L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU PAR RAPPORT A SON CHEF DE DEMANDE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE CONCERNAIT DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE ROMPU, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES SALAIRES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER 1978, DATE A LAQUELLE ELLE A ECRIT A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Le reçu pour solde de tout compte qui concerne les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail rompu comprend nécessairement les salaires. Par suite la salariée qui ne l'a pas dénoncé dans le délai de deux mois est irrecevable à demander en justice un arriéré de rémunération.
    Demandes et arguments
    RESENCE DE LA CONTESTATION DE (MLLE Y...) SUR L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU PAR RAPPORT A SON CHEF DE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE CONCERNAIT DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE ROMPU, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES SALAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJO
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    ["contrat de travail","reçu pour solde de tout compte","portée","eléments envisagés au moment du règlement de compte","salaire"]
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER 1978, DATE A LAQUELLE ELLE A ECRIT A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER QU'ELLE ESTIMAIT S
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    OMPTE ; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE AU SERVICE DE M X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 9 JANVIER 1978, DATE A LAQUELLE ELLE A ECRIT A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER QU'ELLE ESTIMAIT SON SALAIRE INSUFFISANT PAR RAPPORT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE CESSAIT DE TRAVAILLER ; QUE LE 17 JANVIER 1978 ELLE SIGNA UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE DENONCE DANS LES
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    Demandes et arguments
    BRE 1973 AU 1ER JANVIER 1978 EN PRESENCE DE LA CONTESTATION DE (MLLE Y...) SUR L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU PAR RAPPORT A SON CHEF DE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE CONCERNAIT DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE ROMPU, CE QUI COMPRENAIT NECESSAIREMENT LES SALAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 O
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Identifiant source
6079b0d89ba5988459c50433
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