Chambre sociale — pourvoi n° 77-41.786

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL AVAIT LICENCIE LE 30 JANVIER 1975, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CLAUDE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 1962 ET QUI AVAIT SIGNE LE 19 MARS 1975 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DU SALARIE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE REGLEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT ENVISAGE LORS DE LA DELIVRANCE DU RECU ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE DENONCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PAR L'ACTION ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 25 AVRIL 1975; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ETAIENT CONTESTEES, CET ACTE COMPORTANT RECU POUR SOLDE DE < TOUTES INDEMNITES > ET CELLES-CI COMPRENANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 11 283,75 FRANCS, QUI NE PEUT SE CUMULER AVEC UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS PRECISE SI LA CITATION EN CONCILIATION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CONTENAIT LES MOTIFS EXIGES POUR VALOIR DENONCIATION DU RECU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.