Cour de cassation · 17 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.002

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

17 décembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée, et que M. X... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 29 avril 1981, dès lors que s'il y avait énoncé l'objet de sa demande il n'avait toutefois pas précisé à la société les moyens sur lesquels il se fondait pour dénoncer le reçu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faisant suite à de précédentes contestations écrites du salarié, la demande de convocation devant le bureau de conciliation mentionnait qu'elle avait pour objet le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chiffrée à 500 000 francs, ce dont il résultait qu'elle répondait à l'exigence de motivation énoncée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de …
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet,
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ur déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée, et que M. X... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de pr
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Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faisant suite à de précédentes contestations écrites du salarié, la demande de convocation devant le bureau de conciliation mentionnait qu'elle avait pour objet le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chiffrée à 500 000 francs, ce dont il résultait qu'elle répondait à l'exigence de motivation énoncée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du mo
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., au service de la société Communications économiques et sociales du 15 mars 1975 au 12 mars 1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet, dans le délai léga
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statuant ainsi, alors que, faisant suite à de précédentes contestations écrites du salarié, la demande de convocation devant le bureau de conciliation mentionnait qu'elle avait pour objet le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse chiffrée à 500 000 francs, ce dont il résultait qu'elle répondait à l'exigence de motivation énoncée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE l'ar
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forme","citation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes","motifs","motifs suffisants","dénonciation suffisamment motivée"]
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de de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée, et que M. X... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 29 avril 1981, dès lors que s'il y avait énoncé l'objet de sa demande il n'avait toutefois pas précisé à la société les moyens sur lesquels il se fondait pour dénoncer le reçu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faisant suite à de précédentes contestations écrites du salarié, la deman
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["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forme","citation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes","motifs","motifs suffisants","dénonciation suffisamment motivée"]

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