Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.296

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

20 mars 1985Jugement prud'homal Passage source
14 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE dans les limites des deuxième et troisième moyens, le jugement rendu le 20 mars 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Attendu que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X... à l'Hôtel du Vieux Château, en qualité de plongeuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des jours de congé travaillés, en se fondant sur la forclusion résultant de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, d'une part que le conseil de prud'hommes n'aurait pas tenu compte de ce que le reçu avait été régulièrement dénoncé dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, et alors, d'autre part que le nombre de jours de repos réellement pris pouvait être établi par la production du registre des jours de repos que détenait l'employeur ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mlle Y... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par elle signé le 21 septembre 1984 ;

D'où il suit que le moyen est en sa première branche nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable, et qu'en sa seconde branche il est inopérant ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis conventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le contrat de travail était à durée indéterminée, a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ;

Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être claire et non équivoque ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté qu'il ressortait des termes du reçu pour solde de tout compte que le préavis avait été envisagé lors de la signature dudit reçu, n'a pas légalement justifié sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a, sans donner de motif de ces deux chefs à sa décision, débouté Mlle Y... de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de remise d'une lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans les limites des deuxième et troisième moyens, le jugement rendu le 20 mars 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon

Textes cités

2 références

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… en qualité de plongeuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des jours de congé travaillés, en se fondant sur la forclusion résultant de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, d'une part que le conseil de prud'hommes n'aurait pas tenu compte de ce que le reçu avait été régulièrement dénoncé dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, et alors, d'autre part que le nombre de jours de repos réellement pris pouvait être établi par la production du registre des jours de repos que détenait l'employeur ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mlle Y... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par elle signé le 21 septembre 1984 ; D'où il suit que le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mlle Y... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte par elle signé le 21 septembre 1984 ; D'où il suit que le moyen est en sa première branche nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable, et qu'en sa seconde branche il est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis conventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le contrat de travail était à durée indéterminée, a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ; Attendu cependant que la renonciation à un droit ne …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, sans donner de motif de ces deux chefs à sa décision, débouté Mlle Y... de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de remise d'une lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans les limites des deuxième et troisième moyens, le jugement rendu le 20 mars 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, qua
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","eléments envisagés lors du règlement de compte","preuve","charge","indemnité de préavis et de licenciement","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture","bénéfice","renonciation","validité","conditions","volonté claire et non équivoque"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e, et qu'en sa seconde branche il est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis conventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le contrat de travail était à durée indéterminée, a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ; Attendu cependant que la renonciation à un droi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s conventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le contrat de travail était à durée indéterminée, a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ; Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être claire et non équivoque ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté qu'il ressortait des termes du reçu pour solde de tout compte que le préavis avait été envisagé lors de la signature dudit reçu, n'a pa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
réavis ; Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être claire et non équivoque ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté qu'il ressortait des termes du reçu pour solde de tout compte que le préavis avait été envisagé lors de la signature dudit reçu, n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, sans donner de motif de ces deux chefs à sa décision, débouté Mlle Y.
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","eléments envisagés lors du règlement de compte","preuve","charge","indemnité de préavis et de licenciement","licenciement","indemnités","indemnité conventionnelle de rupture","bénéfice","renonciation","validité","conditions","volonté claire et no
Demandes et arguments
en : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis conventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le contrat de travail était à durée indéterminée, a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ; Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être claire et non équivoque ; que le conseil de prud'hommes
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X... à l'Hôtel du Vieux Château, en qualité de plongeuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des jours de congé travaillés, en se fondant sur la forclusion résultant de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, d'une part que le conseil de prud'hommes n'aurait pas tenu compte de ce que le reçu avait été régulièrement dénoncé dans les formes pr
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
éboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des jours de congé travaillés, en se fondant sur la forclusion résultant de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, d'une part que le conseil de prud'hommes n'aurait pas tenu compte de ce que le reçu avait été régulièrement dénoncé dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, et alors, d'autre part que le nombre de jours de repos réellement pris pouvait être établi par la production du registre des jours de repos que détenait
Lire dans le texte
Demandes et arguments
he il est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis conventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le contrat de travail était à durée indéterminée, a énoncé que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ; Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être claire et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que la salariée avait signé un reçu pour solde de tout compte et qu'elle n'avait pas réclamé à son employeur le préavis ; Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit être claire et non équivoque ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté qu'il ressortait des termes du reçu pour solde de tout compte que le préavis avait été envisagé lors de la signature dudit reçu, n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1049ba5988459c51026

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, n° 25/00637Cite aussi l’article L. 122-17 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement