Cour de cassation · 11 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.324

LicenciementCause réelle et sérieuse

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11 octobre 1989Décision rendue

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16 novembre 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
11 octobre 1989Décision rendue

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DatesPassage 1
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Duquesne Purina en qualité de représentant le 16 novembre 1972, a été licencié le 5 août 1980 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé le 26 août 1980 par M. X... lui était inopposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été délivré à une date où le contrat de travail n'avait pas cessé de produire ses effets, le salarié ayant arrêté d'exercer ses fonctions du fait d'une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur et une telle dispense n'ayant pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prenait fin au terme du délai congé, soit le 5 novembre 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUQUESNE PURINA, dont le siège social est situé ..., Le Petit Couronne (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Monsieur Guy X..., demeurant au lieudit Kergaradec, à Langonnet (Morbihan),

défendeur à la cassation.

M. X... demandeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes.

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Duquesne Purina, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Duquesne Purina en qualité de représentant le 16 novembre 1972, a été licencié le 5 août 1980 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé le 26 août 1980 par M. X... lui était inopposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été délivré à une date où le contrat de travail n'avait pas cessé de produire ses effets, le salarié ayant arrêté d'exercer ses fonctions du fait d'une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur et une telle dispense n'ayant pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prenait fin au terme du délai congé, soit le 5 novembre 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. X... :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Duquesne Purina, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Duquesne Purina en qualité de représentant le 16 novembre 1972, a été licencié le 5 août 1980 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé le 26 août 1980 par M. X... lui était inopposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce reçu …
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nt à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Duquesne Purina en qualité de représentant le 16 novembre 1972, a été licencié le 5 août 1980 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé le 26 août 1980 par M. X... lui était inopposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été délivré à une dat
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novembre 1972, a été licencié le 5 août 1980 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé le 26 août 1980 par M. X... lui était inopposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été délivré à une date où le contrat de travail n'avait pas cessé de produire ses effets, le salarié ayant arrêté d'exercer ses fonctions du fait d'une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur et une telle dispense n'ayant pas pour conséquence d'
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tout compte signé le 26 août 1980 par M. X... lui était inopposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été délivré à une date où le contrat de travail n'avait pas cessé de produire ses effets, le salarié ayant arrêté d'exercer ses fonctions du fait d'une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur et une telle dispense n'ayant pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prenait fin au terme du délai congé, soit le 5 novembr
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