Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1990, 87-44.181

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/1990

Numéro d'affaire

87-44.181

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 103, lotis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 103, lotissement "Array Dou Sou" ci-devant et actuellement à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 11, résidence Cerisande, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 1°) L'Association de gestion des organismes privés de Midi Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ... et actuellement à Toulouse (Haute-Garonne), 16 bis, Port Saint Sauveur, 2°) L'Institut médico-pédagogique et médico-professionnel JOSEPH X..., dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigr…