Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-42.982

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

86-42.982

Résumé

La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 2 mai 1986) et les pièces de la procédure, que M. X..., embauché le 21 mai 1979, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1985, après avoir refusé les propositions de l'employeur tendant à une modification de son contrat de travail motivée par les difficultés financières de son employeur, la société Surveillance de l'Ouest ; que le 25 novembre 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, que le 27 décembre 1985, il a signé un reçu pour solde de tout compte et qu'à l'audience du bureau de jugement du 7 février 1986, il a maintenu sa demande ;. Sur le premier moyen : Attendu que la société Surveillance de l'Ouest fait grief à la décision d'avoir déclaré M. X... recevable dans sa demande en paiement d'un rappel de prime alors, selon le pourvoi, que la dénonciation…