Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1990, 89-40.637

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/1990

Numéro d'affaire

89-40.637

Résumé

La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 1988), Mme X... a été engagée le 16 mars 1986, en qualité d'employée au service des paies, par la société Bernard Huet ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 30 septembre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs, d'une part, qu'elle n'avait pas dénoncé dans le délai légal, par un écrit motivé, le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé et, d'autre part, que sa réclamation était en tout état de cause mal fondée, alors, selon le premier moyen, que Mme X... avait, par lettre du 6 octobre 1987, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 87 600 francs correspondant à 12 mois de salaire " pour rupture illégale et a…