Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1994, 91-42.160

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1994

Numéro d'affaire

91-42.160

Résumé

La cour d'appel ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution de la transaction, a pu décider que ce reçu ne pouvait avoir d'effet libératoire que dans la mesure où cette transaction était valable. A défaut de concessions réciproques de la part de l'employeur, la transaction est nulle.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), que M. X... a été engagé, le 26 octobre 1970, en qualité de chef comptable, par l'Association générale des médecins ; qu'à la suite de la création, par cette association, de la société Compagnie médicale de financement de voitures (CMV), il est devenu en 1976, directeur financier de cette société ; que, le 9 mai 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; qu'à l'issue de cet entretien est intervenu, entre les parties, un accord transactionnel aux termes duquel le salarié devait quitter la société le 13 juillet 1988, percevoir à cette date l'indemnité de licenciement prévue à la convention collective, soit 435 120 francs et renoncer à toute autre poursuite ; que, le 13 juillet 1988, il a effectivement quitté l'entreprise et a signé à cette occasion un reçu pour solde de tout compte portant sur la somme de…