Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1996, 92-41.159

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1996

Numéro d'affaire

92-41.159

Résumé

La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Moulins, engagé, le 23 novembre 1984, en qualité de rédacteur en chef par la société Liaisons et Convergence, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 février 1989 ; qu'il a signé le 19 mai 1989 un reçu pour solde de tout compte, sous réserve du versement ultérieur d'une éventuelle participation des salariés aux résultats de l'exercice 1988 ; qu'il avait auparavant, le 6 mars 1989, saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail, auquel il a ultérieurement ajouté le paiement d'une provision à valoir sur le montant de la participation concernant l'année 1988 ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail et l'article 394 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrece…