← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.246

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 1992), que M. X..., salarié de la Société générale de restauration, a été informé le 9 septembre 1987 de la suppression de son poste ; qu'il a signé le 23 octobre 1987 une convention de conversion, et le 3 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a contesté la validité de la convention de conversion et a soutenu que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur un motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu que, la Société générale de restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sous déduction des sommes perçues par M. X... au titre de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte signé par M. X... visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et que, rédigé en termes généraux, il faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de telle sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable ; que la cour d'appel qui a constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'absence de motif économique de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … déduction des sommes perçues par M. X... au titre de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte signé par M. X... visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et que, rédigé en termes généraux, il faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de telle sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable ; que la cour d'appel qui a constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    1987 de la suppression de son poste ; qu'il a signé le 23 octobre 1987 une convention de conversion, et le 3 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a contesté la validité de la convention de conversion et a soutenu que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur un motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, la Société générale de restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sous déduction des sommes perçues par M. X... au titre de la convention de conversion, alors, selon
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","effet libératoire","licenciement économique","convention de conversion","nullité","effet","licenciement collectif","mesures d'accompagnement"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet, la cour d'appel a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'absence de motif économique de rupture.
    Demandes et arguments
    23 octobre 1987 une convention de conversion, et le 3 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a contesté la validité de la convention de conversion et a soutenu que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur un motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, la Société générale de restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sous déduction des sommes perçues par M. X... au titre de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ur d'appel qui a constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'absence de motif économique de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    suppression de son poste ; qu'il a signé le 23 octobre 1987 une convention de conversion, et le 3 novembre 1987 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a contesté la validité de la convention de conversion et a soutenu que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur un motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, la Société générale de restauration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sous déduction des sommes perçues par M. X... au titre de la convention de conversion, alors, selon
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    sous déduction des sommes perçues par M. X... au titre de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte signé par M. X... visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et que, rédigé en termes généraux, il faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de telle sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","effet libératoire","licenciement économique","convention de conversion","nullité","effet","licenciement collectif","mesures d'accompagnement"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1769ba5988459c523e1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel