Cour de cassation · 8 juillet 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.553

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

25 novembre 1991Saisine prud'homale Passage source
8 juillet 1997Décision rendue

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28 janvier 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
25 novembre 1991Saisine prud'homale Passage source
8 juillet 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1973 par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1973 par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1994) d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X..., alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux et qui vise toutes sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, faute d'avoir été dénoncé dans un délai de 2 mois ; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte signé le 28 avril 1991 était rédigé en termes généraux mais qui a toutefois déclaré recevable la demande formée par Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive après l'expiration du délai de 2 mois, a violé la disposition susvisée ; alors que, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le salarié, qui entend dénoncer le reçu pour solde de tout compte qu'il a signé, doit en informer lui-même l'employeur, par lettre recommandée adressée dans le délai légal ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer recevable la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, a relevé que les courriers envoyés par son avocat à l'employeur établissaient l'intention constante de la salariée de contester le motif économique du licenciement et d'une demande en réparation, mais qui n'a pas constaté que Mme X... avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte à la société Commutel, a violé la disposition susvisée ; alors que, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte présente un effet libératoire, sauf dénonciation régulière pour toute somme dont le paiement a été envisagé lors de sa signature ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait informé son employeur de sa volonté de contester le motif du licenciement dès février 1991, soit avant la signature du reçu pour solde de tout compte en paiement " des salaires et indemnités... au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ", mais n'en a pas déduit qu'il avait plein effet libératoire, le droit au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ayant ainsi été envisagé par les parties avant la signature du reçu, a violé la disposition susvisée ;

Mais attendu que lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes ;

Et attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et qu'à la demande de la salariée, l'employeur lui a adressé le décompte des congés payés et des indemnités de licenciement ; que, dès lors, le reçu pour solde de tout compte n'a eu d'effet libératoire que pour ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1994) d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X..., alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux et qui vise toutes sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, faute d'avoir été dénoncé dans un délai de 2 mois ; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte signé le 28 avril 1991 était rédigé en termes généraux mais qui a …
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recevable la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, a relevé que les courriers envoyés par son avocat à l'employeur établissaient l'intention constante de la salariée de contester le motif économique du licenciement et d'une demande en réparation, mais qui n'a pas constaté que Mme X... avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte à la société Commutel, a violé la disposition susvisée ; alors que, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte présente
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n effet libératoire, sauf dénonciation régulière pour toute somme dont le paiement a été envisagé lors de sa signature ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait informé son employeur de sa volonté de contester le motif du licenciement dès février 1991, soit avant la signature du reçu pour solde de tout compte en paiement " des salaires et indemnités... au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ", mais n'en a pas déduit qu'il avait plein effet libératoire, le droit au paiement de dommages-intérêts pour rupt
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; Et attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et qu'à la demande de la salariée, l'employeur lui a adressé le décompte des congés payés et des indemnités de licenciement ; que, dès lors, le reçu pour solde de tout compte n'a eu d'effet libératoire que pour ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1973 par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1994) d'avoir déclaré recevable la demande
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, qui, pour déclarer recevable la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, a relevé que les courriers envoyés par son avocat à l'employeur établissaient l'intention constante de la salariée de contester le motif économique du licenciement et d'une demande en réparation, mais qui n'a pas constaté que Mme X... avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte à la société Commutel, a violé la disposition susvisée ; alors que, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ormée par Mme X..., alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux et qui vise toutes sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, faute d'avoir été dénoncé dans un délai de 2 mois ; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte signé le 28 avril 1991 était rédigé en termes généraux mais qui a toutefois déclaré recevable la dema
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Demandes et arguments
informé son employeur de sa volonté de contester le motif du licenciement dès février 1991, soit avant la signature du reçu pour solde de tout compte en paiement " des salaires et indemnités... au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ", mais n'en a pas déduit qu'il avait plein effet libératoire, le droit au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ayant ainsi été envisagé par les parties avant la signature du reçu, a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que lorsque le reçu pour solde de tout compte, même ré
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["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","effet libératoire","etendue","droits envisagés lors de sa signature","rédaction en termes généraux","absence d'influence","eléments envisagés lors du règlement de compte","sommes détaillées"]

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le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes. Dès lors, si, à la demande de la salariée, l'employeur lui adresse le décompte des congés payés et des indemnités de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, n'a eu d'effet libératoire que pour ces sommes.
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et libératoire que pour ces sommes ; Et attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et qu'à la demande de la salariée, l'employeur lui a adressé le décompte des congés payés et des indemnités de licenciement ; que, dès lors, le reçu pour solde de tout compte n'a eu d'effet libératoire que pour ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Identifiant source: 6079b1849ba5988459c526c4

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, n° 25/00637Cite aussi l’article L. 122-17 du Code du travail
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