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Cour de cassation · 28 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.462

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il avait auparavant, en novembre 1990, saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant une période de chômage partiel, et le 23 avril 1991, d'une deuxième demande relative à son licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Sur les quatre moyens, réunis :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il avait auparavant, en novembre 1990, saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant une période de chômage partiel, et le 23 avril 1991, d'une deuxième demande relative à son licenciement ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que celle-ci ne pouvait remettre en cause le reçu en raison de la forclusion intervenue, peu important qu'il ait introduit une demande en justice antérieurement à la signature dudit reçu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti le reçu pour solde de tout compte d'une réserve ne concernant que l'action en justice sur la période de chômage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    Sur les quatre moyens, réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il avait auparavant, en …
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    Sur les quatre moyens, réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ;
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    Demandes et arguments
    n et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il avait auparavant, en novembre 1990, saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant une période de chômage partiel, et le 23 avril 1991, d'une deuxième demande relative à son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que celle-ci ne pouvait remettre en cause le reçu en raison de la forclusion intervenue, peu important qu'il ait introduit une demande en justice antérieurement à la signature dudit reçu ; Qu'en statuant ainsi, alors que
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    Demandes et arguments
    qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il avait auparavant, en novembre 1990, saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant une période de chômage partiel, et le 23 avril 1991, d'une deuxième demande relative à son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que celle-ci ne p
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    Demandes et arguments
    out compte","portée","effet libératoire","etendue","signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes","signature assortie d'une réserve","absence d'influence","effet","eléments envisagés lors du règlement de compte","saisine du conseil de prud'hommes","signature postérieure","demandes déjà présentées","effet libératoire (non)","signature"]
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