Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.462

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1997

Numéro d'affaire

94-45.462

Résumé

La signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti le reçu pour solde de tout compte d'une réserve ne concernant que l'une des deux actions en justice qu'il avait engagées.

Extrait

Sur les quatre moyens, réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'il avait auparavant, en novembre 1990, saisi la juridiction prud'homale d'une demande concernant une période de chômage partiel, et le 23 avril 1991, d'une deuxième demande relative à son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que celle-ci ne pouvait remettre en cause le reçu en raison de la forclusion intervenue, peu important qu'il ait introduit une demande en justice antérieurement à…