Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1997, 95-44.313

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1997

Numéro d'affaire

95-44.313

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Sermacola, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur, demeurant ..., 3°/ de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après…