Cour de cassation · 14 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.795

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

14 octobre 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

11 juin 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
14 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1990 par la société Cegos-Idet en qualité d'ingénieur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1993 et a adhéré le 1er juillet 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Cegos-Idet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegos-Idet ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Cégos-IDET, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cegos-Idet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1990 par la société Cegos-Idet en qualité d'ingénieur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1993 et a adhéré le 1er juillet 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :

Attendu que la défense soulève une exception de déchéance au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été présenté par un mandataire et que celui-ci devait justifier d'un pouvoir spécial dont il ne pouvait être dispensé par le pouvoir spécial pour former le pourvoi puisqu'en l'espèce, ce n'est pas lui qui avait procédé à la déclaration de pourvoi ;

Mais attendu que le pourvoi ayant été formé par la salariée elle-même, le mémoire présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, toutes les sommes exigibles auxquelles la salariée pouvait prétendre avaient été versées ;

Attendu cependant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié à exercer le droit qu'il possède de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Cegos-Idet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegos-Idet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… un mandataire et que celui-ci devait justifier d'un pouvoir spécial dont il ne pouvait être dispensé par le pouvoir spécial pour former le pourvoi puisqu'en l'espèce, ce n'est pas lui qui avait procédé à la déclaration de pourvoi ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé par la salariée elle-même, le mémoire présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, toutes les sommes exigibles …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, toutes les sommes exigibles auxquelles la salariée pouvait prétendre avaient été versées ; Attendu cependant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié à exercer le droit qu'il possède de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
993 et a adhéré le 1er juillet 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève une exception de déchéance au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été prése
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, toutes les sommes exigibles auxquelles la salariée pouvait prétendre avaient été versées ; Attendu cependant que la signature d'un reçu po
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
aient été versées ; Attendu cependant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié à exercer le droit qu'il possède de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 déc
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ré le 1er juillet 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève une exception de déchéance au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été présenté par un mandata
Lire dans le texte
Demandes et arguments
1er juillet 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève une exception de déchéance au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été présenté par un mandataire et que c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la salariée pouvait prétendre avaient été versées ; Attendu cependant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié à exercer le droit qu'il possède de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'a
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1990 par la société Cegos-Idet en qualité d'ingénieur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1993 et a adhéré le 1er juillet 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","renonciation à contester la cause du licenciement (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137232fcd58014677406836

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 28 janvier 2021, n° 18/03525Cite aussi l’article L. 321-1-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement