Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 96-41.848

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/07/1998

Numéro d'affaire

96-41.848

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., demeurant La Bouscarasse, route de Garrigues, 34…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique X..., demeurant La Bouscarasse, route de Garrigues, 34160 Gallargues, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Aladin, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - l'ASSEDIC-AGS Midi-Pyrénées, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, a…