Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-43.410

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1998

Numéro d'affaire

96-43.410

Résumé

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1990 en qualité de vendeuse par la Société alsacienne de supermarchés (SASM), a été licenciée pour faute grave le 10 mars 1993 ; que le 20 mars 1993, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte étant rédigé en termes généraux, sans exception ni réserve, la salariée, lorsqu'elle l'a signé, après réception de la lettre de licenciement, avait nécessairement envisagé les indemnités de rupture et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…