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Cour de cassation · 19 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.380

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé par la société Agro Lorin en qualité d'adjusteur-tourneur, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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Attendu que M. X..., employé par la société Agro Lorin en qualité d'adjusteur-tourneur, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ;

Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre les chefs de décisions concernant les demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, en tant que dirigé contre le chef de décision concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que rédigé en termes généraux le reçu pour solde de tout compte portait sur l'ensemble des sommes dues résultant de la rupture ; que M. X... n'ignorait pas que celle-ci reposait sur un motif économique dont il ne pouvait avoir qu'envisagé les conséquences y compris au regard des dommages-intérêts éventuellement dus pour rupture abusive ;

Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre les chefs de décisions concernant les demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, en tant que dirigé contre le chef de décision concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que rédigé en termes généraux le reçu pour solde de tout compte portait sur l'ensemble des sommes dues résultant de la rupture ; que M. X... n'ignorait pas que celle-ci reposait sur un motif économique dont il ne pouvait avoir qu'envisagé les conséquences y compris au regard des dommages-intérêts éventuellement dus pour rupture abusive ; Attendu, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    0 septembre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre les chefs de décisions concernant les demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, en tant que d
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    écuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre les chefs de décisions concernant les demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, en tant que dirigé contre le chef de décision co
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    es-intérêts éventuellement dus pour rupture abusive ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose la dema
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    ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre les chefs de décisions concernant les demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, en tant que dirigé contre le chef de décision concernant la demande de dommage
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    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
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    ttendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que rédigé en termes généraux le reçu pour solde de tout compte portait sur l'ensemble des sommes dues résultant de la rupture ; que M. X... n'ignorait pas que celle-ci reposait sur un motif économique dont il ne pouvait avoir qu'envisagé les conséquences y compris au regard des dommages-intérêts éventuellement dus pour rupture abusive ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contes
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a66
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