Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 96-45.380

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1999

Numéro d'affaire

96-45.380

Résumé

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

Extrait

Attendu que M. X..., employé par la société Agro Lorin en qualité d'adjusteur-tourneur, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 13 septembre 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre les chefs de décisions concernant les demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, en tant que dirigé contre le chef de décision concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonc…