Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-44.499

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1998

Numéro d'affaire

96-44.499

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 fév…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit : 1 / de la société Tomassi (A... Sabrina), société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 3 / de M. X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SNC Tomassi, 4 / de M. Armelle Z..., demeurant, ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SNC Tomassi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller réf…