Cour de cassation · 23 février 2000

er, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Delphi France le 15 janvier 1991 en qualité de représentante exclusive ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commision et une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

a clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande présentée par la société Delphi France relative à l'applicabilité de la clause de non-concurrence figurant à l'article XII du contrat de travail, difficulté formelle résultant de l'absence de signature par les parties dudit contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté ni même recherché si les cond

sur la demande présentée par la société Delphi France relative à l'applicabilité de la clause de non-concurrence figurant à l'article XII du contrat de travail, difficulté formelle résultant de l'absence de signature par les parties dudit contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté ni même recherché si les conditions de mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ont été respectées par Mme X... et notamm

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Delphi France le 15 janvier 1991 en qualité de représentante exclusive ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commision et une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X... recevable et d'av

moyen, mal fondé en sa première branche, manque en fait pour la seconde ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande présentée par la société Delphi France relative à l'applicabilité de la clause de non-concurrence figurant à l'article XII du contrat de travail, difficulté formelle résultant de l'absence de signature par les par

travail ; que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté ni même recherché si les conditions de mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ont été respectées par Mme X... et notamment n'a pas recherché si la salariée respectait l'interdition qui lui était faite de prospecter dans les secteurs concernés et pour les produits déterminés ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la convention co

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Delphi France le 15 janvier 1991 en qualité de représentante exclusive ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commision et une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir

s, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X... recevable et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de complément de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux constatations de la cour d'appel, la mention du délai de forclusion figurait bien, et en caractères très apparents, sur le reçu pour solde de tout compte ; que la cour d'appel a procédé à une dénaturation du reçu pour solde de tout compte ;

mier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X... recevable et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de complément de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux constatations de la cour d'appel, la mention du délai de forclusion figurait bien, et en caractères très apparents, sur le reçu pour solde de tout compte ; que la cour d'a

ressée avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'elle s'est déterminée sur ce seul motif ; Attendu, ensuite, que la lettre de dénonciation a été signée personnellement par la salariée, peu important qu'elle ait été expédiée par son organisation syndicale ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, manque en fait pour la seconde ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen,

'a pas recherché si la salariée respectait l'interdition qui lui était faite de prospecter dans les secteurs concernés et pour les produits déterminés ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 sur les VRP : Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des écritures de la société qu'elle ait soutenu que le contrat n'avait pas été signé et, d'autre part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen, nou

t pas fondé pour la seconde ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué des indemnités de rupture à la salariée sur la base d'une ancienneté de trois ans, alors, selon le moyen, que la convention collective, en son article 13, impose le calcul de l'indemnité de licenciement par années entières de présence dans l'entreprise, ce qui équivaut à deux années entières pour Mme X... et non trois ; que la cour d'appel a ainsi violé la convention collective ; Mais attendu que le taux de l'indemnité conventi

tion collective, en son article 13, impose le calcul de l'indemnité de licenciement par années entières de présence dans l'entreprise, ce qui équivaut à deux années entières pour Mme X... et non trois ; que la cour d'appel a ainsi violé la convention collective ; Mais attendu que le taux de l'indemnité conventionnelle allouée à la salariée par les juges du fond correspond à celui prévu par l'article 13 de la convention colective nationale du 3 octobre 1995 des VRP pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, et applicable aux années comprise