Article L. 751-3 : texte et décisions associées

de se propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 751-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il soutenait expressément que la société H2G a pour objet exclusif la représentation en France de la société Atag ; qu'en affirmant "qu'il n'est pas contesté" que cette société a une activité concurrente avec celle de la société Jalston, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile .

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M. X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits .

et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.751-3 du Code du travail l'exclusivité suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et l'absence d'exclusivité, permet au salarié de représenter d'autres maisons ou produits, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation de l'employeur ; que dès lors en déduisant de l'obligation pour M. X... de solliciter une.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas interdite une clause de non-concurrence qui n'empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle ; que la cour d'appel a pu déclarer valable la clause, dont le caractère limité n'était pas contesté, dès lors qu'elle constatait que les activités du.

que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application les articles L. 751-1 et L. 751-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant avait exercé une activité pour une société concurrente, sans en aviser son employeur et malgré son interdiction, faits auxquels s'ajoutaient le dénigrement de l'entreprise au cours d'expositions, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave .

que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté ni même recherché si les conditions de mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ont été respectées par Mme X... et notamment n'a pas recherché si la salariée respectait l'interdition qui lui était faite de prospecter dans les secteurs concernés et pour les produits déterminés ; que la.

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 751-3 du Code du travail ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a estimé que la société Charollais Provence n'ignorait pas, bien avant les deux mois précédant le licenciement, l'activité du représentant pour le compte de la société Codispral ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-3 et suivants du Code du travail, alors qu'il n'y a pas concurrence déloyale lorsque le VRP multicartes agit dans des domaines d'activité distincts, et non concurrentiels; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société Adine était le cartonnage, ne pouvait reprocher à M. X..., VRP multicartes, une concurrence déloyale au prétexte que lui et.

selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 751-3 du Code du travail, allouer à Mme X... une indemnité au titre d'une clause de non-concurrence dont elle n'a constaté ni l'existence ni les modalités ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence dont la salariée n'était pas déliée et que celle-ci demandait l'application de l'article 17 de l'accord national.

travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leur employeur dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande ; Et attendu que le Conseil de prud'hommes après avoir relevé que M. X... exerçait sa profession de représentant de façon exclusive et constante, a constaté que son contrat ne l'obligeait pas à établir un rapport journalier ou hebdomadaire et que la société Somarco ne lui avait jamais réclamé de tels rapports .

les conventions des parties et violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des conventions ni claires ni précises des parties que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; que les moyens ne sont pas fondés; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de.