Article L. 751-3 : texte et décisions associées – page 2

toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail; alors enfin, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations, même non concurrentielles, sans y être autorisé par le contrat de travail ou avoir reçu l'accord préalable et exprès de son employeur; qu'en l'espèce l'arrêt a constaté que M.

travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs, dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande; Attendu que, pour condamner la société Direct ménager à verser à son VRP un rappel de salaires et de congés payés pour la période du 1er avril au 31 décembre 1990, l'arrêt a énoncé que M. X... avait signé un contrat de travail à plein temps dans lequel il s'engageait à établir des rapports d'activité et à remplir des objectifs.

les articles 17 de la convention collective des VRP, 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors que, dans l'attestation délivrée par M. X... directeur commercial de la société Créations Fusalp, celui-ci déclarait seulement avoir été informé de la prise en charge par Mme Z... de la carte "un os pour deux", vêtements de sports d'hiver, et avoir retransmis cette information à la direction générale ; qu'en déclarant qu'il résultait de ladite attestation que M.

s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée par M. X... pour le compte de la société PAM, en violation des dispositions auxquelles il était assujetti, avait correspondu à une période d'essai, que celui-ci était devenu monocarte et.

regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs de concurrence déloyale énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'ASSEDIC d'Auvergne, sollicite l'allocation d'une somme de 8 000 francs .

qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la participation de M. X... à la société Procidore, qualifiée de déloyale avant la rupture, s'est poursuivie après cette rupture ; que la même participation ne pouvait être considérée comme concurrentielle avant le licenciement et comme non concurrentielle après .

à-vis de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 751-3 du Code du travail ; et que la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions fondées sur l'interdiction de concurrence contenue dans la convention collective des VRP ; qu'elle a violé l'article 17 de ce texte et les articles L. 751-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu qu'il n'était pas établi que M.

'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 751-3 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors, encore, que les parties avaient circonscrit le litige à la question de savoir si entraient dans les prévisions des articles 2 et 3 du contrat de travail, la nature et la nouveauté des articles litigieux, et n'avaient pas créé de litige sur le point de savoir si les droits du VRP étaient ou non limités aux articles fabriquées par la société Le Jardin plastique à l'époque du contrat .

travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail, ceux-ci rendant effectivement compte de leur activité à leurs employeurs dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande, la cour d'appel ne pouvait faire bénéficier le salarié du statut de VRP sans rechercher s'il rendait effectivement compte de l'exécution de ses fonctions ; qu'en se contentant d'affirmer que la définition et le respect des.

à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 751-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié, produisait aux débats un ensemble de pièces dont il résultait que le directeur commercial de la société avait pris directement contact avec la société Rémy Martin, client du représentant, au mois de décembre 1986 et honoré un rendezvous avec ce même client au mois de janvier 1987 suite à ce contact ; qu'en ne.

ordres de la clientèle créée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le représentant de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la société Filtrasol avait été déclarée en liquidation judiciaire et avait cessé toute activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conséquences de la rupture du contrat.

liait les parties et ce faisant l'article 1134 du Code civil et l'article L. 751-3 du Code du travail ; que, de sixième part et subsidiairement, la faute grave est celle qui empêche la continuation du contrat même pour la période du préavis et ne peut donc être constituée par une concurrence connue de l'employeur qui a cessé depuis plus d'un an lors du licenciement ; qu'en estimant qu'en représentant pour une maison visée expressément dans le.