Code du travail
Article L. 751-3 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 751-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 84-43.865
Cour de cassationconstatations, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 751-3 du Code du travail, et alors, enfin et subsidiairement, que l'arrêt manque de base légale pour n'avoir pas recherché si la violation délibérée de la clause interdisant toute représentation nouvelle, sans autorisation écrite et préalable de l'employeur, ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier la perte des indemnités de préavis et de clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 84-43.865
constatations, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 751-3 du Code du travail, et alors, enfin et subsidiairement, que l'arrêt manque de base légale pour n'avoir pas recherché si la violation délibérée de la clause interdisant toute représentation nouvelle, sans autorisation écrite et préalable de l'employeur, ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier la perte des indemnités de préavis et de clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1977, 76-40.125
Cour de cassationDE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HENRI X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME SOMEFRAN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES FORFAITAIRES CONTRACTUELLES POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1977, 76-40.125
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HENRI X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME SOMEFRAN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES FORFAITAIRES CONTRACTUELLES POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 751-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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