Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 84-43.865

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/04/1988

Numéro d'affaire

84-43.865

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société LEE Y... FRANCE, société anonyme, dont le siège social est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société LEE Y... FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Rivery les Amiens (Somme), Amiens Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Daniel A..., demeurant Le Presbytère du Château à Clery-en-Vexin (Val-d'Oise), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme X..., Melle Z..., MM. David, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Rouvière, Le…