Cour de cassation · 30 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE HENRI X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME SOMEFRAN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES FORFAITAIRES CONTRACTUELLES POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, APRES AVOIR REFUSE D'EN ANNULER LES DEUX PREMIERS TERMES, AU MOTIF QUE LA CLAUSE INTERDISANT AU REPRESENTANT DE COMMERCE, DE REPRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS UN RAYON DE 480 KM TOUTE FIRME DISTRIBUANT DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTE FABRICATION ET A TOUT COMMERCE POUVANT CONCURRENCER LESDITS PRODUITS, NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE DE LA PROSPECTION POUR DES PRODUITS ET SERVICES DISTINCTS INTERESSANT LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT, ALORS QUE, LA COUR QUI AVAIT ANNULE LA CLAUSE EN TANT QU'ELLE INTERDISAIT AU SALARIE D'EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LA BRANCHE BATIMENT, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARER VALABLES LES MODALITES QUI LUI INTERDISAIENT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONFORME A SA SPECIALISATION POUR LES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX DISTRIBUES PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR DANS UN RAYON DE 480 KM, CE QUI AVAIT POUR RESULTAT DE LA PRIVER DE TOUTE LIBERTE DE TRAVAIL AU CENTRE DE LA FRANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., LICENCIE PAR LETTRE DU 17 JUIN 1972, ETAIT ENTRE LE 25 OCTOBRE 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE MINET, A SAINT-CHAMOND, QUI FABRIQUE ET VEND DES ECHAFAUDAGES METALLIQUES ET AUTRES MATERIELS SIMILAIRES A CEUX OFFERTS PAR LA SOCIETE SOMEFRAN ET QUE, MALGRE LES MISES EN GARDE QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, IL AVAIT PROSPECTE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN SECTEUR ;

QU'AU MOINS DANS CETTE LIMITE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L.122-6, L.122-8, L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT POUR X... DE CONSERVER DURANT UN MOIS ET DEMI UNE SOMME DE 800 FRANCS QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT PRIVATION DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRODUITES DEVANT LA COUR D'APPEL, ET DEMEUREES SANS REPONSE, LE REPRESENTANT SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT NULLEMENT CONTREVENU A LA CLAUSE DU CONTRAT LUI INTERDISANT D'ENCAISSER DES ESPECES PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEQUE ETABLI A SON NOM EN DATE DU 9 JUIN 1972, DONT IL AVAIT IMMEDIATEMENT CREDITE SON EMPLOYEUR, APRES AVIS DE SA BANQUE PERSONNELLE, CETTE ATTITUDE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN ENCAISSEMENT IRREGULIER DE FONDS, LE REPRESENTANT AYANT AU CONTRAIRE TOUJOURS AGI AU NOM DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT RECU D'UN CLIENT, LE 27 AVRIL 1972, UN CHEQUE DE 800 FRANCS, EN PAIEMENT DU RELIQUAT D'UNE SOMME DUE A LA SOCIETE POUR DU MATERIEL LIVRE ;

QU'AU LIEU D'AVOIR, DANS UN DELAI DE 48 HEURES, COMME IL AVAIT L'OBLIGATION DE LE FAIRE D'APRES LE CONTRAT, ENDOSSE CE CHEQUE A L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR OU EN AVOIR VIRE LE MONTANT DU COMPTE COURANT POSTAL DE CELUI-CI, C'EST SEULEMENT LE 12 JUIN SUIVANT QU'IL AVAIT FAIT PARVENIR UN CHEQUE DE CETTE SOMME A LA SOCIETE, QUI AVAIT ELLE-MEME FAIT UNE SOMMATION D'HUISSIER AU CLIENT AUX FINS DE PAIEMENT DE CE QUI N'ETAIT PLUS DU PAR LUI ;

QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CETTE ATTITUDE DE X... CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, DE NATURE A ROMPRE LE CLIMAT DE CONFIANCE ENTRE LES PARTIES, A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT ET A ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.