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Cour de cassation · 8 mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.648

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'études au service de l'association European Business school (EBS), a été licencié le 10 juillet 1993 ; qu'il a signé, le 20 juillet 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des cotisations de retraite complémentaire cadre pour les exercices 1987 et 1988 ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables ces demandes en retenant que si le reçu pour solde de tout compte était régulier et était rédigé en termes généraux, sa dénonciation était irrégulière
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'association European Business school aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association European Business school ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section c), au profit de l'association European Business school (EBS), dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association European Business school, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'études au service de l'association European Business school (EBS), a été licencié le 10 juillet 1993 ; qu'il a signé, le 20 juillet 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des cotisations de retraite complémentaire cadre pour les exercices 1987 et 1988 ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables ces demandes en retenant que si le reçu pour solde de tout compte était régulier et était rédigé en termes généraux, sa dénonciation était irrégulière et sans effet ;

Attendu que pour décider que le reçu visait l'ensemble des demandes précitées du salarié, l'arrêt énonce que le salarié prétend que le reçu pour solde de tout compte ne porte que sur une indemnité de congés payés et produit, à l'appui de ses dires, un bulletin de salaire mentionnant une telle indemnité du montant exact de la somme indiquée dans le reçu litigieux ; que, cependant, il n'est pas possible de dire que ces deux documents, qui sont indépendants, doivent être interprétés l'un en fonction de l'autre, aucune mention ne prouvant que tel doit être le cas ; que l'effet du reçu pour solde de tout compte, qui est rédigé en termes généraux, n'a donc pas lieu d'être limité à une seule indemnité de congés payés ;

Attendu, cependant, que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de la rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'association European Business school aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association European Business school ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association European Business school, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'études au service de l'association European Business school (EBS), a été licencié le 10 juillet 1993 ; qu'il a signé, le 20 juillet 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés …
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    solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des cotisations de retraite complémentaire cadre pour les exercices 1987 et 1988 ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables ces demandes en retenant que
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    il de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des cotisations de retraite complémentaire cadre pour les exercices 1987 et 1988 ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables ces demandes en retenant que si le reçu pour solde de tout compte était régulier et était rédigé en termes généraux, sa dénonciation était irrégulière
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    on était irrégulière et sans effet ; Attendu que pour décider que le reçu visait l'ensemble des demandes précitées du salarié, l'arrêt énonce que le salarié prétend que le reçu pour solde de tout compte ne porte que sur une indemnité de congés payés et produit, à l'appui de ses dires, un bulletin de salaire mentionnant une telle indemnité du montant exact de la somme indiquée dans le reçu litigieux ; que, cependant, il n'est pas possible de dire que ces deux documents, qui sont indépendants, doivent être interprétés l'un en fonction de l'autre
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372382cd5801467740abe6
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