Cour de cassation · 11 octobre 2000

isamment motivée pour ôter au reçu tout effet libératoire à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 2 / que, comme le constate la cour d'appel, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rendue sans objet par son licenciement ; que cette demande de résiliation n'était assortie que d'une demande en paiement de "toutes les conséquences résultant de son licenciement pour motif économique" ; que la saisine du conseil de prud'hommes, avant la signature d'un

reçu tout effet libératoire à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 2 / que, comme le constate la cour d'appel, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rendue sans objet par son licenciement ; que cette demande de résiliation n'était assortie que d'une demande en paiement de "toutes les conséquences résultant de son licenciement pour motif économique" ; que la saisine du conseil de prud'hommes, avant la signature d'un reçu pour solde de tout c

nseil de prud'hommes, avant la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne comportait ni demande d'indemnité compensatrice de préavis, ni demande d'indemnité de licenciement, ni demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins, contrairement aux premiers juges, que la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte se bornant à faire référence à "la procédure prud'homale en cours"... "évoquait nécessairement" les indemnités réclamées plus de deux mois après la signature du reçu pour so

d'avoir décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que lorsque la mutation du salarié n'entraîne aucune modification du contrat de travail, le refus du salarié d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le seul changement d'affectation de M. X..., que ce soit à Vertus ou à Epernay, n'était certainement pas de nature à créer une modification subst

pas à cette exigence de motivation ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que la lettre du 2 mai 1994, dans laquelle M. X... contestait le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 21 mars 1994 en se bornant à se référer à "la procédure prud'homale en cours" était suffisamment motivée pour ôter au reçu tout effet libératoire à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 2 / que, comme le constate la cour d'appel, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat d

océdure prud'homale en cours" était suffisamment motivée pour ôter au reçu tout effet libératoire à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 2 / que, comme le constate la cour d'appel, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rendue sans objet par son licenciement ; que cette demande de résiliation n'était assortie que d'une demande en paiement de "toutes les conséquences résultant de son licenciement pour motif économique" ; que la saisine du conseil

ni demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins, contrairement aux premiers juges, que la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte se bornant à faire référence à "la procédure prud'homale en cours"... "évoquait nécessairement" les indemnités réclamées plus de deux mois après la signature du reçu pour solde de tout compte et correspondait au licenciement disciplinaire en définitive prononcé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par

otif substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que lorsque la mutation du salarié n'entraîne aucune modification du contrat de travail, le refus du salarié d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur constitue une

substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que lorsque la mutation du salarié n'entraîne aucune modification du contrat de travail, le refus du salarié d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur constitue une faute grave

e d'une restructuration de la société, il a été décidé que M. X... exerCerait ses fonctions de contrôleur de gestion et de directeur administratif avec la même rémunération à Epernay ; que par lettre du 17 mars 1994, il a été licencié pour faute grave ; que le 22 mars 1994, il a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" qu'il a dénoncé par lettre du 2 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1998) d'avoir déclaré recevab

ent de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que lorsque la mutation du salarié n'entraîne aucune modification du contrat de travail, le refus du salarié d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le seul changement d'affectation de M. X..., que ce soit à Vertus ou à Epernay, n'était certainement pas de nature à créer une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a, cependant, considéré que le fait d'avoir affecté le salari

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que lorsque la mutation du salarié n'entraîne aucune modification du contrat de travail, le refus du salarié d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le seul changement d'affectation de M. X..., que ce soit à Vertus ou à Epernay, n'était certainement pas de nature à créer une modification subst

if avant la prise de contrôle de la société par le groupe Vranken ; qu'à la suite d'une restructuration de la société, il a été décidé que M. X... exerCerait ses fonctions de contrôleur de gestion et de directeur administratif avec la même rémunération à Epernay ; que par lettre du 17 mars 1994, il a été licencié pour faute grave ; que le 22 mars 1994, il a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" qu'il a dénoncé par lettre du 2 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emp

ar conséquent, encore violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concerne ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ; que la cour d'appel a constaté que le reçu signé le 22 mars 1994 portait sur une somme globale dont le détail n'était pas précisé ; qu'il en résulte que cet acte ne