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Cour de cassation · 28 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.683

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Office régional de publicité, dont le contrat de travail a été repris par la société Annonces de France, puis par la société Comareg Ouest, a été licencié le 2 mars 1994 ; que le 16 mai 1994, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Comareg Ouest aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Comareg Ouest, société anonyme, dont le siège est Le Forum, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Comareg Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Office régional de publicité, dont le contrat de travail a été repris par la société Annonces de France, puis par la société Comareg Ouest, a été licencié le 2 mars 1994 ; que le 16 mai 1994, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande précitée, l'arrêt attaqué énonce que le reçu du 16 mai 1997 a été délivré "pour solde de tout compte, tous salaires et indemnités quelconques pouvant m'être dus à quelque titre que ce soit, soit découlant de mon contrat, soit découlant de la rupture" ; qu'ainsi rédigé, ledit reçu permet de considérer que toutes les conséquences pécuniaires de la rupture ont bien été envisagées et, satisfaisant aux conditions de forme, a valeur libératoire sauf dénonciation dans le délai de deux mois de sa signature prévue par l'article 122-17 du Code du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Comareg Ouest aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Comareg Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Office régional de publicité, dont le contrat de travail a été repris par la société Annonces de France, puis par la société Comareg Ouest, a été licencié le 2 mars 1994 ; que le 16 mai 1994, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de …
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    es de France, puis par la société Comareg Ouest, a été licencié le 2 mars 1994 ; que le 16 mai 1994, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande précitée, l'arrêt attaqué énonce que le reçu du 16 mai 1997 a été délivré "pour solde de tout compte, tous salaires et indemnités quelconques pouvant m'être dus à quelque titre que ce soit, soit découlant de mon co
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    ue par l'article 122-17 du Code du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
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    pas le cas en l'espèce ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt re
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