Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 98-40.122

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2001

Numéro d'affaire

98-40.122

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 no…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Juliette A..., veuve Lapeyre, demeurant ..., 2 / de Mme Patricia Z..., demeurant ... la Ferrière, 3 / de Mme Viviane B..., demeurant ..., 4 / Mme X..., divorcée A..., demeurant ..., toutes quatre prises en leur qualité d'héritières de M. Michel A..., décédé ; défenderesses à la cassation ; Mmes Z..., B... et X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mm…