Cour de cassation · 19 juin 2001

qualité de pompiste par M. A..., a été licencié le 20 janvier 1995 pour motif économique ; que le 31 janvier 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé

lde de tout compte ; que par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X... : Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé q

Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde était régulière et de les avoir, en conséquence, condamnées au paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est nulle et de nul effet comme n'ayant pas été adressée à l'employeur mais à Mme X... personnellement à son adresse privée et non à celle du fonds de commerce visée dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que la

ne faisait, en conséquence, obstacle ni à la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni aux demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés afférents, et de la prime de carburant et congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté comme irrecevables ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires e

MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté comme irrecevables ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de la prime de carburant et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elle

pourvoi principal formé par le salarié, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté comme irrecevables ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de la prime de carburant et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

ue par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X... : Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation du reçu

principal rend inopérant le pourvoi incident ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les chefs de demande qui y sont mentionnés ; que M. Y... ayant expressément visé la prime d'ancienneté

de demande qui y sont mentionnés ; que M. Y... ayant expressément visé la prime d'ancienneté et l'indemnité de préavis, la seule mention de l'adverbe "notamment" ne permet pas au salarié de faire valoir ses droits quant au paiement des heures supplémentaires, de la prime de carburant et aux dommages-intérêts pour rupture abusive pour lesquels, en l'absence d'une dénonciation dûment motivée dans les délais impartis par l'article L. 122-17 du Code du travail, la forclusion est acquise ; Attendu, cependant, que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout

économique ; que le 31 janvier 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X... : Attendu que ses dernières, héritières de l'empl

r, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 21 février 1977 en qualité de pompiste par M. A..., a été licencié le 20 janvier 1995 pour motif économique ; que le 31 janvier 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d

["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","définition","simple reçu"]

lais impartis par l'article L. 122-17 du Code du travail, la forclusion est acquise ; Attendu, cependant, que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" produit dans l'instance d'appel qu'il visait une