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Cour de cassation · 14 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-46.298

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé par la société Charco, a été licencié le 23 décembre 1994 ; qu'il a signé le 9 février 1995 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Charco aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Nguyen, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Charco, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé par la société Charco, a été licencié le 23 décembre 1994 ; qu'il a signé le 9 février 1995 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué (Reims, 2 septembre 1998) énonce que le reçu pour solde de tout compte est conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail puisqu'il comporte la mention : "il est précisé que ce reçu peut être dénoncé dans le délai de forclusion de 2 mois à compter de sa signature" ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas dénoncé ce reçu dans les 2 mois ; que si la convocation en conciliation devant le conseil de prud'hommes vaut dénonciation du reçu, celle-ci doit alors parvenir à l'employeur dans le délai de 2 mois de la signature du reçu ;

que l'avis de réception de cette convocation a été présenté le 10 avril 1995 et reçu le 10 avril 1995 ; qu'ainsi la convocation est parvenue à l'employeur après le délai de 2 mois ; que peu importe que M. X... ait reçu sa convocation le 6 avril ; que rien n'établit que l'employeur aurait eu connaissance des motifs de la dénonciation dans le délai de 2 mois ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Charco aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Charco, a été licencié le 23 décembre 1994 ; qu'il a signé le 9 février 1995 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces …
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    s conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Charco, a été licencié le 23 décembre 1994 ; qu'il a signé le 9 février 1995 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et série
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    ; qu'il a signé le 9 février 1995 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué (Reims, 2 septembre 1998) énonce que le reçu pour solde de tout compte est conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail puisqu'il comporte la mention : "il est précisé que
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    "il est précisé que ce reçu peut être dénoncé dans le délai de forclusion de 2 mois à compter de sa signature" ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas dénoncé ce reçu dans les 2 mois ; que si la convocation en conciliation devant le conseil de prud'hommes vaut dénonciation du reçu, celle-ci doit alors parvenir à l'employeur dans le délai de 2 mois de la signature du reçu ; que l'avis de réception de cette convocation a été présenté le 10 avril 1995 et reçu le 10 avril 1995 ; qu'ainsi la convocation est parvenue à l'employeur après le délai de 2 m
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