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Cour de cassation · 25 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.699

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de la société Abas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme X..., engagée, le 1er mai 1993, en qualité de secrétaire par la société Abas, a été licenciée le 25 septembre 1997, avec effet immédiat et sans indemnité, ce licenciement ayant été précédé d'une mise à pied conservatoire notifiée par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Abas aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de la société Abas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée, le 1er mai 1993, en qualité de secrétaire par la société Abas, a été licenciée le 25 septembre 1997, avec effet immédiat et sans indemnité, ce licenciement ayant été précédé d'une mise à pied conservatoire notifiée par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'en date du 29 septembre 1997, Mme X... a signé un reçu pour solde de tout compte de 4 464,83 francs en paiement des salaires et congés payés en portant la mention "sous réserve de mes droits" ; que l'article L. 122-17 dispose que le reçu peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que le conseil de prud'hommes n'a pas eu la preuve de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, "sous réserve de mes droits" apposée par la salariée sur le reçu pour solde de tout compte, exclusive de son consentement, prive le reçu d'effet exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;

Condamne la société Abas aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, le 1er mai 1993, en qualité de secrétaire par la société Abas, a été licenciée le 25 septembre 1997, avec effet immédiat et sans indemnité, ce licenciement ayant été précédé d'une mise à pied conservatoire notifiée par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes …
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    mière branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, le 1er mai 1993, en qualité de secrétaire par la société Abas, a été licenciée le 25 septembre 1997, avec effet immédiat et sans indemnité, ce licenciement ayant été précédé d'une mise à pied conservatoire notifiée par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de cong
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    e le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'en date du 29 septembre 1997, Mme X... a signé un reçu pour solde de tout compte de 4 464,83 francs en paiement des salaires et congés payé
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    rit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'en date du 29 septembre 1997, Mme X... a signé un reçu pour solde de tout compte de 4 464,83 francs en paiement des salaires et congés payés en portant la mention "sous réserve de m
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    solde de tout compte de 4 464,83 francs en paiement des salaires et congés payés en portant la mention "sous réserve de mes droits" ; que l'article L. 122-17 dispose que le reçu peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que le conseil de prud'hommes n'a pas eu la preuve de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, "sous réserve de mes droits" apposée par la salariée sur le reçu pour solde de tout compte, exclusive de son consentement, prive le reçu d'effet exécutoire, la cour
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Identifiant source
61372664cd5801467742537c
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