Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 99-44.961

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2001

Numéro d'affaire

99-44.961

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette A..., épouse Z..., agissant tant en son nom personn…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette A..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Anne-Lise née le 20 mai 1984, demeurant ..., 2 / Mme Caroline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Py, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Py, domicilié ..., 3 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Py, domicilié ..., 4 / du Centre de gestion et études AGS de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience…