Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 19

cette violation entraîne un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-6, alinéa 3, du même code relatif à l'indemnité éventuellement due pour licenciement abusif à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise lors de son licenciement, puisque le caractère soi-disant abusif du congédiement de M. Y... a été retenu en violation des règles de la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans mettre la preuve à la charge de l'employeur, qu'il n'était établi par aucune pièce de la procédure que le chantier sur lequel M.

fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mlle X... ; Attendu, cependant, que cette sanction que le premier des textes susvisés met à la charge de l'employeur qui, en prononçant un licenciement, enfreint les règles qu'il prescrit, n'est pas applicable, selon le second de ces textes, lorsque l'employeur occupe habituellement moins de onze salariés .

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par l'employeur dans ses conclusions, si les responsabilités inhérentes au poste de la salariée qui gérait un budget de dix millions de francs n'étaient pas de nature à faire disparaître, au moindre doute, la confiance mutuelle indispensable au maintien du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

à l'octroi de dommages-intérêts pour rupture abusive prévus par l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, affirmer, d'un côté, que le salarié n'établissait pas le préjudice subi et, d'un autre côté, lui attribuer des dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que viole l'article 16 du.

application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ou de l'article L. 122-14-6 du même Code, les juges d'appel ayant, tout à la fois, fondé leur condamnation sur l'une et l'autre disposition ; que l'incertitude sur le fondement de la condamnation ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'application de la loi et prive la décision de toute base légale ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la valeur et la portée des pièces.

par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du même Code, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ces propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que le salarié, embauché le 8 mai 1979, avait été licencié le 21 avril 1981, ne pouvait accorder à celui-ci une réparation pour non-respect des dispositions de l'article L.

122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 122-14-6 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement frappé d'appel ayant condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest qui était intervenue volontairement en cause d'appel les indemnités de chômage versées par elle à M. A... ; Attendu, cependant, que cette sanction, que le premier des textes susvisés mettait à la charge de.

Rejette les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les dispositions qui prévoient que le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que le jugement a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, pris dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 86.1320 du 30 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter Mme X..., opératrice de saisie, licenciée le 21 octobre 1982 par la société Télémati-Informatique, de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... est entré le 14 avril 1978, en qualité d'ingénieur de construction off shore, au service de la société Presta-France entreprise de travail temporaire, afin d'être mis à la disposition de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..

-respect de la procédure de licenciement, alors qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de convoquer le salarié qu'il envisage de licencier, à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14, que s'il occupe habituellement onze salariés ou plus ; qu'en s'abstenant de relever que cette condition était remplie en l'espèce, le Conseil de prud'hommes n'a pu accorder à Mme X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L.

REJETTE le second moyen ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 30 mars 1981 et licencié par lettre en date du 31 mars 1982 de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée .