Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.461

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... est entré le 14 avril 1978, en qualité d'ingénieur de construction off shore, au service de la société Presta-France entreprise de travail temporaire, afin d'être mis à la disposition de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..., moyennant des conditions de travail et de rémunération définies avec précision par la lettre d'engagement et deux actes subséquents des 17 avril et 25 mai 1978 ; que le 19 février 1980, la société Presta-France a constaté la rupture du contrat, la Compagnie française des pétroles ayant remis à sa disposition le salarié, refusant de partir en mission sur le site, où la durée de chacun de ses séjours était portée de 28 à 43 jours, sa rémunération mensuelle étant en outre ramenée de 13.000 francs à 11.600 francs ;

Que la société Presta-France reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mars 1984), de l'avoir condamnée au paiement de "dommages et intérêts pour rupture abusive", alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'ait pas eu une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M. X... de la seule constatation selon laquelle en imposant unilatéralement au salarié la modification de ses conditions de travail jugées substantielles, la société Presta-France s'était rendue responsable de la rupture, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, et d'autre part que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Presta-France faisait valoir que c'étaient les exigences du client C.F.P. qui l'avaient conduite à proposer à M. X... la modification de ses conditions de travail et que si cette modification refusée par le salarié la rendait responsable de la rupture, elle n'en avait pas moins une cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen et de rechercher si les modifications litigieuses n'étaient pas justifiées par les exigences de la C.F.P., client de Presta-France ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel a retenu que les conditions de travail relatives au salaire et à la périodicité de la rotation, nettement définies par la lettre d'engagement comme dans le contrat et l'avenant subséquent, constituaient, dans l'intention des parties, des éléments essentiels du contrat de travail, et que la société Presta-France n'ayant pas exécuté loyalement ses obligations et ne pouvant par suite utilement invoquer les exigences de la Compagnie Française des Pétroles, avait modifié d'une manière abusive les clauses contractuelles ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, en estimant par une décision motivée, que les causes du licenciement ne présentaient pas un caractère réel et sérieux, n'ont fait qu'user des pouvoirs que leur donnent les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... est entré le 14 avril 1978, en qualité d'ingénieur de construction off shore, au service de la société Presta-France entreprise de travail temporaire, afin d'être mis à la disposition de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..., moyennant des conditions de travail et de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... est entré le 14 avril 1978, en qualité d'ingénieur de construction off shore, au service de la société Presta-France entreprise de travail temporaire, afin d'être mis à la disposition de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..., moyennant des conditions de travail et de rémunération définies avec …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Que la société Presta-France reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mars 1984), de l'avoir condamnée au paiement de "dommages et intérêts pour rupture abusive", alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'ait pas eu une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
itions de travail relatives au salaire et à la périodicité de la rotation, nettement définies par la lettre d'engagement comme dans le contrat et l'avenant subséquent, constituaient, dans l'intention des parties, des éléments essentiels du contrat de travail, et que la société Presta-France n'ayant pas exécuté loyalement ses obligations et ne pouvant par suite utilement invoquer les exigences de la Compagnie Française des Pétroles, avait modifié d'une manière abusive les clauses contractuelles ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","modification unilatérale des clauses contractuelles","licenciement abusif","indemnité"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e de la société Presta-France entreprise de travail temporaire, afin d'être mis à la disposition de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..., moyennant des conditions de travail et de rémunération définies avec précision par la lettre d'engagement et deux actes subséquents des 17 avril et 25 mai 1978 ; que le 19 février 1980, la société Presta-France a constaté la rupture du contrat, la Compagnie française des pétroles ayant remis à sa disposition le salarié, refusant de partir en mission su
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Presta-France a constaté la rupture du contrat, la Compagnie française des pétroles ayant remis à sa disposition le salarié, refusant de partir en mission sur le site, où la durée de chacun de ses séjours était portée de 28 à 43 jours, sa rémunération mensuelle étant en outre ramenée de 13.000 francs à 11.600 francs ; Que la société Presta-France reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mars 1984), de l'avoir condamnée au paiement de "dommages et intérêts pour rupture abusive", alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la rupt
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cher si les modifications litigieuses n'étaient pas justifiées par les exigences de la C.F.P., client de Presta-France ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel a retenu que les conditions de travail relatives au salaire et à la périodicité de la rotation, nettement définies par la lettre d'engagement comme dans le contrat et l'avenant subséquent, constituaient, dans l'intention des parties, des éléments essentiels du contrat de travail, et que la société Presta-France n'ayant pas exécuté loyalement ses obligations
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'ait pas eu une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M. X... de la seule constatation selon laquelle en imposant unilatéralement au salarié la modification de ses conditions de travail jugées substantielles, la société Presta-France s'était rendue responsable de la rupture, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, et d'aut
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t invoquer les exigences de la Compagnie Française des Pétroles, avait modifié d'une manière abusive les clauses contractuelles ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, en estimant par une décision motivée, que les causes du licenciement ne présentaient pas un caractère réel et sérieux, n'ont fait qu'user des pouvoirs que leur donnent les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","modification unilatérale des clauses contractuelles","licenciement abusif","indemnité"]

Autres thèmes (2)

Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'ait pas eu une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M. X... de la seule constatation selon laquelle en imposant unilatéralement au salarié la modification de ses conditions de travail jugées substantielles, la société Presta-France s'était rendue responsable de la rupture, la Co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
les exigences du client C.F.P. qui l'avaient conduite à proposer à M. X... la modification de ses conditions de travail et que si cette modification refusée par le salarié la rendait responsable de la rupture, elle n'en avait pas moins une cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen et de rechercher si les modifications litigieuses n'étaient pas justifiées par les exigences de la C.F.P., client de Presta-France ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel a retenu que les conditions de t
Lire dans le texte
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
22-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... est entré le 14 avril 1978, en qualité d'ingénieur de construction off shore, au service de la société Presta-France entreprise de travail temporaire, afin d'être mis à la disposition de la Compagnie française des pétroles pendant environ deux ans en vue d'un détachement à Abou Y..., moyennant des conditions de travail et de rémunération définies avec précision par la lettre d'engagement et deux actes subséquents des 17 avril et 25 mai 1978 ; qu
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720a7cd580146773ecfbe

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement