Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-44.772

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

84-44.772

Résumé

Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Grillon qui, ayant pour objet social l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant, a licencié le 16 mai 1983, pour…

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Grillon qui, ayant pour objet social l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant, a licencié le 16 mai 1983, pour absences répétées, Mme X..., à son service depuis le 3 mars 1980 en qualité de femme de ménage, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée au versement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de convoquer le salarié qu'il envisage de licencier, à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14, que s'il occupe habituellement onze salariés ou plus ; qu'en s'abstenant de relever que cette condition était remplie en l'espèce, le Conseil de prud'hommes n'a pu accorder à Mme X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 12…