Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1987, 85-46.540

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1987

Numéro d'affaire

85-46.540

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASDE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASDE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de Monsieur Moïse X..., demeurant 5, place Victor Hugo à Evry (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Picca, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premi…