Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 32

Orangerie, comptent chacun moins de 11 salariés, que c'est donc l'article L. 122-14-5 du Code du travail qui est applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant, ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que, l'employeur ne l'ayant pas convoquée à un entretien préalable et ne l'ayant donc pas informée qu'elle pouvait se faire assister, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller de son.

la somme de 50 000 francs sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 combinés, après avoir constaté que le salaire mensuel de celle-ci s'élevait à 20 000 francs, la cour d'appel n'a pas réparé l'intégralité du préjudice dont elle a reconnu l'existence, en violation des dispositions d'ordre public résultant des textes susvisés ; 2 / que l'accord signé entre les parties le 12 décembre 1996, s'il ne vaut pas transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, reste valable en ce qu'il a alloué à Mme X...

pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé ceux-ci et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond, en ne recherchant pas depuis quand M. X... aurait travaillé pour la société "B-2 I" ni quels avaient été les déplacements par lui effectués, ni quel avait été le montant de son salaire et en se bornant à faire référence aux salaires.

qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes après avoir énoncé que l'article L. 122-14-5 du Code du travail doit trouver application, en raison de l'effectif de l'entreprise au moment du licenciement, a condamné M. Y... à rembourser aux ASSEDIC les prestations chômage versées au salarié, dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC prévu par l'article L.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-1 et L 122-14-5 du Code du travail ; 3 / que Mme X... elle-même s'était bornée à affirmer que la gérante de la société Etincelle était la compagne du gérant de la société Gil d'Agena ; qu'il n'était donc ni démontré ni même allégué que les deux sociétés auraient les mêmes gérants ; qu'en affirmant péremptoirement, pour en déduire l'existence d'un groupe, que les deux sociétés.

licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que la salariée, soutenant que ce jugement était affecté d'une erreur de calcul sur le montant de l'indemnité allouée a demandé au conseil de prud'hommes de rectifier l'erreur matérielle affectant son précédent jugement ; Attendu que les juges du fond ont accueilli cette demande aux motifs que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté.

durée indéterminée et allouer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail et non des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur pourvoi incident : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il percevait un salaire brut moyen de 16 000 francs ; Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail .

sont pris d'une dénaturation et de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L. 321-1-1 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, sans dénaturer la lettre de licenciement, ni sortir des limites du litige, la cour d'appel a constaté que le motif économique énoncé dans cette lettre n'était pas établi ; qu'elle a décidé, en conséquence, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de M. X... de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'a pas signalé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que le salarié avait la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix, mais que cette inobservation n'a entraîné aucun préjudice à M.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été licencié, énonce que ces indemnités ne se cumulent pas avec celles allouées au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L.