Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 33

en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu, ensuite, que la cour d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1994 par la société Temple des Loisirs en qualité de serveuse, a été licenciée le 22 janvier 1996 ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité inférieure aux salaires des six derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que Mme X... avait été licenciée sans cause.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié a réclamé une indemnité au titre de la procédure irrégulière et une autre au titre de la rupture abusive conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, sans que la condition d'effectif ait été contestée par l'employeur ; Que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen .

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le premier de ces textes ne fixe le montant minimum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, égal à six mois de salaire, que pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que dès lors, en allouant à M. X..., qui ne s'était vu reconnaître par la société Sogea qu'une reprise d'ancienneté dans.

cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la condamnation au remboursement des indemnités de chômage n'est pas subordonnée à l'attribution immédiate de ces indemnités ; que la cour d'appel, qui a ordonné ce remboursement dans les limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, que la condamnation au remboursement des indemnités de chômage n'est pas subordonnée à l'attribution immédiate de ces indemnités ; que la cour d'appel, qui a ordonné ce remboursement dans les limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

concluants de la période d'essai ; 2 ) qu'en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail , une indemnité ne pouvait être allouée à la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, qu'à la condition que celle-ci rapporte la preuve de l'étendue du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; que le conseil de prud'hommes qui a alloué des dommages-intérêts pour rupture abusive a violé le texte susvisé ; Mais attendu d'abord qu'en l'absence.

s'exerce librement et ne peut être sanctionné par application de l'article L. 122-14-5 du même Code, mais seulement par l'allocation de dommages-intérêts en cas de retrait abusif, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au préavis, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon .

1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, sans encourir les griefs des moyens, a estimé que toutes les réclamations, liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la signature de la transaction, avaient nécessairement été prises en considération par les parties lors la conclusion de la transaction .

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l' article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de 10 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en condamnant le Port autonome de Marseille au paiement à la fois d'une.