Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 34

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne M. X... à verser à Mme Y... une somme de 90 000 francs correspondant à six mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de la taille de l'entreprise (moins de 11 salariés), alors, d'autre part, que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article L.

ni sur la demande d'indemnité qu'il avait formulée au titre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ni sur sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi incident que le pourvoi principal ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens .

Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la dernière phrase, du 1er alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux "salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 les dispositions de l'article L. 122-14-.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 3 septembre 1992 en qualité de veilleur de nuit par M. X..., dans le cadre d'un contrat saisonnier, devenu contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 1994 ; qu'il a été licencié le 10 avril 1995 ; Attendu que, saisie par le salarié d'une demande en paiement d'une somme de 72 000 francs à.

sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ; Mais attendu, en premier lieu, que s'en tenant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté que la restructuration alléguée à l'appui de la suppression de l'emploi n'était justifiée ni par des difficultés économiques ni par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Electrolux à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mlle X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Allerbio Carré à rembourser aux organismes concernés les indemnités versées à M. X... dans la limite de six mois, la cour d'appel a énoncé que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui doit voir son préjudice apprécié au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, reste inscrit à l'Assedic .

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M.

rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que les articles L. 122-25-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ne s'appliquent pas, s'agissant d'un retrait d'enfants par un particulier à une assistante maternelle uniquement régi par les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ; Mais attendu que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite .

base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucune intervention sur les freins n'a été effectuée ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner si cette absence d'intervention n'établissait pas la réalité de la faute reprochée à M. Y..., à savoir de n'avoir pas détecter lors de la révision du véhicule une importante fuite de.

ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et violant pour fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise moins de 11 salariés ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait mis fin au contrat de travail en énonçant que l'employeur lui avait interdit de servir la clientèle et l'.